La révision fiscale de l’auto entrepreneur

L’auto-entrepreneur est toute personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de services dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

a) 500.000,00 dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
b) 200.000,00 dirhams pour les prestations de services.

En 2015, Le statut de l’auto-entrepreneur est mis en place par le Dahir n°1-15-06 du 19 février 2015 portant promulgation de la loi n° 114-13.

La révision fiscale de l’auto entrepreneur

Le régime offre des avantages considérables que ce soit par ses démarches administratives simplifiées, sa comptabilité allégée, sa fiscalité, et sa souplesse car il facilite l’insertion de porteurs de projets.

Mais au fil des années, le gouvernement à relever des pratiques frauduleuses et des failles qui vont à l’encontre de la finalité initiale du régime de l’auto-entrepreneur, principalement le contournement du salariat et ses charges.

Pour faire face aux invasions fiscales des mesures ont été mis en place dans le PLF 2023 :

Pour l’Impôt sur le revenu qui était auparavant de 0,5% pour les entreprises industrielles et 1% pour les sociétés de services, il passera désormais à 30% sur le chiffre d’affaires annuel réalisé avec un seul client dépassant les 50.000 dirhams. La taxe sera retenue à la source par le client précité, à un taux libératoire de 30%.Une mesure annoncée par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui.

Pour toute demande de renseignement complémentaire sur la révision fiscale de l’auto entrepreneur dans le cadre du projet de la loi de finance 2023, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréée et fiscaliste