Remédiez aux difficultés de votre entreprise à temps

Procédure de sauvegarde judiciaire Vous êtes chef d’entreprise ?

Vous constatez que votre entreprise traverse des difficultés ?

Ce flash info est pour vous.

En effet , afin de se prémunir en amont, il est possible de dresser un diagnostic précoce de ses difficultés espérant une issue de crise plus favorable en prenant des mesures dès l’apparition des premières manifestations des difficultés.

Cette procédure de prévention, appelée procédure de sauvegarde judiciaire, consiste en la présentation d’un projet de plan de sauvetage et en la prise d’initiatives pour la sauvegarde de votre entreprise, ce qui vous permettra de maintenir votre autonomie de chef d’entreprise.

Afin d’en bénéficier, le chef d’entreprise devra déposer sa demande au secrétariat du greffe du tribunal compétent selon le lieu de situation de son siège social.

La demande devra mentionner la nature des difficultés susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise et doit être accompagnée d’un certain nombre de documents probants et d’un projet de plan de sauvegarde comportant tous les engagements nécessaires à la sauvegarde de l‘entreprise, les moyens de maintenir l’activité, les modalités d’apurement du passif ainsi que les garanties accordées pour l’exécution dudit projet.

Si le tribunal décide de la validation du plan de sauvegarde, il fixe une durée pour l’exécution de ce plan qui ne pourra excéder une durée de cinq (5) ans.

En revanche, si le chef d’entreprise n’exécute pas ses engagements fixés dans le plan, le tribunal pourra d’office ou à la demande d’un créancier lésé, bien sûr après avoir entendu le chef d’entreprise et le syndic, prononcer la résolution du plan de sauvegarde et décider en conséquence soit d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément de renseignement complémentaire ou accompagnement dans la réalisation de cette procédure.

Cordialement,

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste

Augmentation de capital social pour une sarlau

L’augmentation de capital social pour une SARLAU

En principe, l’augmentation du capital entraîne une modification statutaire7. Selon le premier alinéa de l’article 77 de la loi n° 5-96 , les parts sociales nouvelles, en cas d’augmentation de capital, peuvent être libérées soit : par apport en numéraire ou en nature ; par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission.

1. L’augmentation de capital par apport en numéraire :

L’augmentation de capital en numéraire est une opération dite de haut de bilan qui a pour objectif d’augmenter le capital social d’une société en échange d’un apport en numéraire réalisé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (associé ou tiers).

L’augmentation de capital en numéraire dans la SARL est principalement régie par les articles 51 et 77 de la Loi 5-96. L’opération se déroule sous le droit marocain selon les étapes suivantes9:

➔ Vérifier que le capital social de la SARL a été intégralement libéré ;

➔ Vérifier qu’au moins le quart (ou toute proportion renforcée par les statuts) du montant de l’augmentation de capital est disponible auprès des souscripteurs ;

➔ Analyse de la documentation contractuelle liant la société et les associés (typiquement les contrats de financement et les pactes d’associés) afin de déterminer si l’opération d’augmentation de capital ne requiert pas l’obtention de consentements préalables, ce qui n’est pas requis dans notre cas car il s’agit d’une SARLAU.

➔ Valorisation de la société afin de déterminer les conditions de l’augmentation de capital (prix de souscription des parts sociales nouvellement créées, nécessité d’une prime d’émission ou pas, etc.) ;

➔ Ouverture par la société d’un compte bancaire bloqué ;

➔ Convocation de l’assemblée générale extraordinaire dans les délais prescrits par les statuts ; ➔ Tenue de l’assemblée générale extraordinaire ayant pour objet de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital ;

➔ Dépôt des fonds relatifs à la libération des nouvelles parts sociales dans le compte bancaire bloqué de la société et obtention d’une attestation de blocage des fonds ;

➔ Légalisation du procès-verbal relatif à l’assemblée générale ;

➔ Effectuer les formalités de l’enregistrement fiscal dans un délai de 30 jours ;

➔ Effectuer la déclaration modificative au registre du commerce dans un délai de 30 jours ; ➔ Insertion de l’opération dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel dans un délai de 30 jours.


2. L’augmentation de capital par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société :

L’apport d’une créance en capital d’une société est une opération qui consiste, du point de vue économique, à “convertir” une créance en compte courant d’associé en capital social. Comptablement, la dette de la société est ainsi transformée en fonds propres (capital social), ce qui lui permet d’afficher des comptes plus sains en rehaussant son niveau de capitaux propres. Pour ce faire, la créance en compte courant d’associé doit être certaine liquide et exigible.

La loi n° 5-96 ne requiert pour l’augmentation par compensation avec des créances qu’un arrêté de compte sans aucune précision additionnelle, ainsi elle dispose dans son art. 77, al. 2 : « Si les parts sociales nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celles-ci font l’objet d’un arrêté de compte établi par le gérant et certifié exact par un expert-comptable ou par le commissaire aux comptes de la société, le cas échéant »

Il convient de noter toutefois que l’opération d’augmentation par compensation avec des créances se déroule sous le droit français selon les étapes suivante :

➔ l’assemblée générale de la société décidera une augmentation de capital en numéraire, cette décision devra clairement indiquer que la souscription peut se faire par compensation avec toute créance existante ;

➔ Le dirigeant de la société devra établir un arrêté de compte concernant la créance. Cet arrêté devra être certifié exact par le commissaire aux comptes s’il en existe un ; (par un expert-comptable au droit marocain)

➔ l’associé concerné signera un bulletin de souscription indiquant qu’il souscrit aux parts sociales émises et qu’il libère le montant de sa souscription par compensation avec sa créance ;

➔ la libération des actions sera constatée par un certificat établi, soit par le commissaire aux comptes de la société, soit par un notaire (notamment s’il n’y a pas de commissaire aux comptes) ;

➔ il pourra dès lors être constaté que l’augmentation de capital est réalisée.

AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL POUR UNE SARLAU

3.Combiner les deux augmentations sur le PV de l’AGE : Aucune disposition légale ne réglemente expressément l’usage cumulatif des deux moyens d’augmentations de capital, ni en droit marocain ni en droit comparé. On présume à cet effet qu’opter pour les deux moyens d’augmentations de capital va simplement engendrer l’obligation de déposer les fonds dans un compte bloqué en banque et obtenir une attestation de blocage et d’arrêter les créances par un expert comptable, ainsi la procédure se déroulera comme suit :

➔ Premièrement : Justifier de la libération du capital

◆ Si en numéraire : Déposer les fonds dans un compte bloqué en banque et obtenir une attestation de blocage ;

◆ Si par compensation de créances : Arrêter les créances par la gérance et la faire certifier par un expert-comptable (ou le CAC s’il y en a un) ;

➔ En second lieu : Se réunir en assemblée générale extraordinaire avec comme ordre du jour l’augmentation de capital ;

➔ Ensuite : Signer, légaliser et enregistrer Le PV de l’AGE ;

➔ Après cela : Dépôt du PV de l’AGE au greffe du Tribunal de commerce ;

➔ En outre, Remplir la déclaration modificative du registre de commerce ;

➔ Ensuite, Faire la publication dans un journal d’annonces légales ;

➔ Enfin, Faire la publication dans le B.O ;

 

Pour toute demande de renseignement complémentaire sur l’augmentation de capital social pour une SARLAU, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste

Procédure d’immatriculation d’une propriété immobilière

La Procédure d’immatriculation d’une propriété immobilière est une procédure administrative qui permet d’inscrire et d’enregistrer sa propriété sur des registres appelés “titres fonciers”. Si votre propriété, qu’il s’agisse d’un terrain ou d’un immeuble, n’a pas ladite immatriculation, elle reste pour la loi un terrain sans maître.

La loi sur l’immatriculation foncière donne comme privilège à l’immatriculation d’un bien immobilier, l’effet de purge donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier qui annule tous titres ou/et droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés. Le livre foncier fait donc office d’ identité du titre.

Tel qu’évoqué dans la définition, la procédure d’immatriculation d’une propriété immobilière fait appel à une série de formalités qui doivent être remplies :

 

1-Dépôt de réquisition
La réquisition d’immatriculation ne peut être déposée que par le propriétaire ou le copropriétaire, l’usufruitier, le bailleur emphytéotique ou titulaire d’un droit de superficie, le bénéficiaire de servitudes foncières avec le consentement du propriétaire, le créancier non payé à l’échéance qui peut, avec une décision judiciaire, obtenir une saisie immobilière et demander l’immatriculation et le représentant légal d’un incapable ou d’un mineur.

La demande doit être accompagnée de tout document faisant connaître le droit de propriété, et adressée à la conservation foncière suivant les indications du requérant et au vu de tout autre document topographique.

Après étude et visa de la demande, et paiement des droits de conservation foncière, l’enrôlement de la réquisition est effectué, et une convocation est remise au requérant fixant la date et l’heure de l’exécution des opérations de bornage.

 

2-Opérations de bornage
Le bornage consiste à délimiter la propriété de la personne qui a fait la demande de réquisition. Il est exécuté par un géomètre-topographe en présence du requérant ou de son mandataire ainsi que les parties intéressées à la date et heure fixées.

Il dresse ensuite un procès-verbal de leurs opérations signé par le requérant ou son mandataire ainsi que les parties intéressées à la date et heure fixées puis, ils implantent des piquets de métal ou des blocs de ciment pour reconnaître la propriété.

 

3- Opération de levé et établissement du plan foncier
L’opération de levé consiste à déterminer de manière précise les limites, l’assiette et la consistance de la propriété.

Cette opération est sanctionnée par l’établissement du plan foncier définitif qui est transmis par la suite au service de la conservation foncière, assorti du bordereau foncier.

4- Publication et affichage de l’avis de clôture de bornage
Après réception du plan de bornage, le conservateur publie un avis de clôture de bornage au bulletin officiel et l’affiche aux sièges du Tribunal de Première Instance, de l’Autorité Locale et du Conseil Communal, où se trouve l’immeuble concerné.

L’avis stipule que pendant deux (02) mois, à compter de sa publication dans le bulletin officiel, les oppositions de l’immatriculation seront reçues à la conservation de la propriété foncière aux autorités concernées.

5-Opposition à une procédure d’immatriculation
L’opposition à une procédure d’immatriculation peut avoir lieu :

– en cas de contestation sur l’existence ou l’étendue du droit de propriété,
– en cas de contestation sur les limites de la propriété,
– en cas de prétention sur l’exercice d’un droit réel, susceptible d’inscription sur le titre foncier à établir.

6-Décision du conservateur : Immatriculation
L’immatriculation est le dernier point à saisir pour la procédure d’immatriculation d’une propriété immobilièr.

Après s’être assuré de l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi, de la régularité de la demande, que les documents produits sont suffisants et qu’aucune opposition n’a été formulée, le conservateur peut maintenant immatriculer la propriété et établir le titre foncier au nom du propriétaire.

Notre équipe se tient à votre disposition afin de vous accompagner dans l’accomplissement de ces opérations.

 

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste indépendant