3 conseils utiles pour réussir sa création d’entreprise

Vous souhaitez mettre en place votre projet d’investissement par la création d’une entreprise?

Nous vous invitons à prendre connaissance de nos principaux conseils pratiques afin de mettre toutes les chances de votre côté.

1. Le choix de la forme juridique

Le choix de la forme juridique de la société est une problématique importante et cette question doit être tranchée de manière objective afin de pouvoir entamer le processus de constitution.

Il n’y a certes pas un statut juridique idéal mais il existe bel et bien des critères qui vous permettront de trouver le statut le plus adapté à votre situation.

Il s’agit entre autres de:

Le nombre de participants dans le capital de la société,
L’activité à poursuivre au sein de la société,
La liaison entre la forme juridique d’une société et la responsabilité du dirigeant,
La liberté de gestion ou d’administration au sein de la société …

2. La détermination du montant du capital social
Quel montant investir dans le capital de votre société à créer? Voici une question qui mérite d’être élucidée.

Tout comme la question précédente relative au choix de la forme juridique de la société, déterminer le capital social d’une société n’est en aucune façon une démarche aisée.

En effet, il joue un rôle important dans le bon fonctionnement de la société et surtout au niveau du démarrage de son activité dans la mesure où il permet de rassurer les partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, banque…) et d’améliorer sa crédibilité auprès de ceux-ci.

Il est d’autant plus important dans la mesure où il a des conséquences non négligeables d’un point de vue économique.

Pour toutes ces raisons, il est donc essentiel de ne pas prendre la détermination du montant de son capital social à la légère, quoique certaines formes de société n’en fixent aucun minimum.

Au préalable, il est judicieux de connaître les enjeux qui sont rattachés à votre projet et de considérer les besoins de sa société lors de cette étape cruciale de la création d’entreprise.

3. Le choix d’un conseiller fiscal

Afin d’éviter les nombreux impacts, non seulement au niveau de votre entreprise mais également à votre niveau, à titre personnel, l’accompagnement d’un conseiller juridique et fiscal demeure incontournable.

Au regard de notre expérience en la matière, nous nous proposons en tant que cabinet comptable fiscal et juridique de vous accompagner pour la mise en place de votre projet d’investissement en vous prodiguant des conseils adaptés à vos besoins et en élaborant des plans financiers vous permettant de vous projeter sur les années à venir.

Pour toute demande de renseignements complémentaires à ce sujet, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste

Acquittez vous d’un seul impôt en optant pour le régime de la contribution professionnelle unique !

Le régime de la CPU : une nouvelle ère fiscale !

Dans cet article, nous allons abordé le nouveau régime de la CPU , à côté du régime de l’auto-entrepreneur, et celui du résultat simplifié, la contribution professionnelle unique est donc le troisième régime optionnel, que toute personne physique réalisant un chiffre d’affaires selon des seuils peut actionner certainement lorsque l’activité n’en est pas expressément exclue.

  • Plafond du chiffre d’affaires
    Article 41-II CGI

– 2.000.000 DHS pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;

-500.000 DHS pour les prestations de services

  • Taux
    Article 73-II-6°
    – CPU = (CA x Coefficient applicable) x 10 % + droit complémentaire

 

– Les barèmes du coefficient applicable (20%) et du droit complémentaire en fonction de la Contribution Pofessionnelle Unique par exepmple:

  • Délai déclaration CA

Article 82quater CGI

– En outre, souscrire une déclaration annuelle au titre du chiffre d’affaires réalisé correspondant à chaque activité exercée, avec le versement spontané de l’impôt , au plus tard le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.

  • TVA
    – Ne sont pas soumis à la TVA les ventes et les livraisons en l’état réalisées par les commerçants dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams ;
    – Sont imposables par option (au choix du contribuable), les petits prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à cinq cent mille (500.000) dirhams.

Par conséquent, un prestataire de services qui ne réalise pas un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 dirhams n’est pas imposable à la TVA. Il peut toutefois, s’il le désire, introduire une demande d’assujettissement à la TVA; c’est un choix.

  • TP/ TSC
    Les contribuables soumis à l’IR selon le régime de la CPU sont exonérés de la TP et de la TSC.
  • CNSS
    Possible via www.macnss.ma mais facultatif (pas obligatoire).

Le complément de droit inclus dans le calcul de la contribution professionnelle unique est destiné aux prestations sociales couvrant dans un premier temps l’assurance maladie obligatoire.

En conclusion pour toute demande de renseignement complémentaire sur le régime de la CPU ou autres , notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

Le cabinet comptable Fiscal & Légal Team vous accompagne dans les domaines de comptabilité, fiscalité et juridiques par exemple :

  • Création d’entreprises ;
  • Tenue de la comptabilité
  • Expertise Sociale et GRH
  • Conseils juridiques
  • Traitement des bulletins de paie ;
  • Optimisation fiscale ;
  • Externalisation de la comptabilité et des déclarations fiscales ;
  • Digitalisation
  • Accompagnement des entreprises

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste