Dépot de la déclaration pays par pays au titre de l’année 2022

La Direction Générale des Impôts (DGI) met en garde et rappelle l’échéance du 31 décembre 2022 qui concerne la déclaration pays par pays , Selon les dispositions de l’article 154 ter du CGI, la déclaration pays par pays doit être déposée par voie électronique et selon l’imprimé modèle établi par l’administration.

La mesure dite déclaration pays par pays (articles 154 ter et 199 bis) concerne les multinationales, cette présente obligation s’appliquera à l’exercice comptable du 1er janvier 2021. la déclaration devra être déposée auprès de l’administration fiscale en 2022.

Les obligations de la déclaration pays par pays s’appliquent à tout groupe d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires total consolidé du groupe s’élève à 8.122.500 DH ou plus, comme indiqué dans ses états financiers consolidés, au cours de l’exercice précédent.

Nous vous rappelons qu’en cas de défaut de dépôt de la déclaration pays par pays ou d’informations incomplètes, l’entreprise est invitée par lettre à régulariser sa situation dans un délai de 15 jours. Si l’entreprise ne se met pas en conformité, elle s’expose à une amende de 500.000 DH, émise par voie de rôle (article 199 bis).

Cette déclaration permettra aux administrations fiscales d’avoir une vision globale des opérations des groupes d’entreprises multinationales. Les autorités fiscales peuvent utiliser ces informations pour effectuer des évaluations de haut niveau des risques liés aux prix de transfert ect..

Ce qu’il faut savoir :

  • Elle s’applique à l’exercice 2021 et doit être déposée auprès de la DGI en 2022
  • L’échange automatique avec les juridictions fiscales étrangères dès 2023

Pour toute demande de renseignement complémentaire sur la déclaration pays par pays , notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréée et fiscaliste

La révision fiscale de l’auto entrepreneur dans le cadre du projet de la loi de la finance 2023

La révision fiscale de l’auto entrepreneur

L’auto-entrepreneur est toute personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de services dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

a) 500.000,00 dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
b) 200.000,00 dirhams pour les prestations de services.

En 2015, Le statut de l’auto-entrepreneur est mis en place par le Dahir n°1-15-06 du 19 février 2015 portant promulgation de la loi n° 114-13.

La révision fiscale de l’auto entrepreneur

Le régime offre des avantages considérables que ce soit par ses démarches administratives simplifiées, sa comptabilité allégée, sa fiscalité, et sa souplesse car il facilite l’insertion de porteurs de projets.

Mais au fil des années, le gouvernement à relever des pratiques frauduleuses et des failles qui vont à l’encontre de la finalité initiale du régime de l’auto-entrepreneur, principalement le contournement du salariat et ses charges.

Pour faire face aux invasions fiscales des mesures ont été mis en place dans le PLF 2023 :

Pour l’Impôt sur le revenu qui était auparavant de 0,5% pour les entreprises industrielles et 1% pour les sociétés de services, il passera désormais à 30% sur le chiffre d’affaires annuel réalisé avec un seul client dépassant les 50.000 dirhams. La taxe sera retenue à la source par le client précité, à un taux libératoire de 30%.Une mesure annoncée par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui.

Pour toute demande de renseignement complémentaire sur la révision fiscale de l’auto entrepreneur dans le cadre du projet de la loi de finance 2023, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréée et fiscaliste

La réserve légale: SARL et SA au Maroc

La réserve légale de la SARL et de la SA au Maroc.

La réserve légale est le montant des bénéfices réinjectés dans l’entreprise dans le cadre de capital minimum prévu par la loi. Chaque année, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, les associés vont décider de l’affectation du résultat de l’exercice précédent, la répartition du bénéfice entre report à nouveau, réserves et réserve légale. La réserve légale vise à renforcer les capitaux propres. Cette réserve fait, en effet, partie des capitaux propres à comptabiliser en classe 1.

La réserve légale est une obligation faite à toutes les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports. Elle s’impose donc à toutes les sociétés par actions (SA, SAS, SASU et SCA) et les sociétés à responsabilité limitée (EURL et SARL).

Comment fonctionne la réserve légale ?

 

Pour le cas d’une SARL, la réserve légale est de 5% du bénéfice comptable dans la limite de 20% du capital. Ainsi, le DOC dispose dans son Article 1038 que : “Le vingtième (5%) des bénéfices nets acquis à la fin de chaque exercice doit être prélevé, avant tout partage, et sert à constituer un fonds de réserve, jusqu’à concurrence du cinquième (20%) du capitale.”

Pourtant dans une SA, la réserve légale est de 5% du bénéfice comptable dans la limite de 10% du capital. Ainsi, la Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes dispose dans son Article 329 que : “A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur le bénéfice net de l’exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de (5 %) affecté à la formation d’un fonds de réserve appelé réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale excède le dixième (10%) du capital social.”

En cas de bénéfice uniquement, vous devez calculer 5 % du résultat bénéficiaire et l’affecter comptablement dans le compte correspondant lors de l’écriture d’affectation de résultat (à la date du procès-verbal de AG).

Attention une limite est à respecter. La réserve est plafonnée à 10 % du capital social pour la SA et 20% pour la SARL. Tant que la limite n’est pas atteinte, l’affectation des résultats bénéficiaires doit inclure les 5 % de dotation de la réserve légale. L’année lors de laquelle la limite est atteinte, vous dotez la réserve légale à hauteur du seuil maximal.

Au cours de la vie d’une société. Le capital social peut être amené à augmenter ou diminuer, la réserve légale doit donc être adaptée en fonction de ces changements. En cas d’augmentation du capital social, il faut doter la réserve légale jusqu’à atteindre le nouveau seuil de 10% du capital social pour la SA et 20% pour la SARL. En cas de diminution du capital social, il faut affecter la part supérieure au seuil de 10 % du capital social pour la SA et 20% pour la SARL dans une autre réserve ou en report à nouveau.

Pour toute demande de renseignement complémentaire, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste