Comment éviter un contrôle fiscal ? : Les 5 erreurs à éviter pour ne pas le déclencher

Un contrôle fiscal peut certes surgir à tout moment, sans aucune raison particulière et de manière inopinée

Toutefois, il existe bel et bien des facteurs susceptibles d’attirer l’attention du fisc et par conséquent, vous exposent à un contrôle fiscal.

Afin de s’en prémunir en amont, nous vous exposons ci-dessous, 5 erreurs ou comportement de l’entreprise à s’empêcher pour éviter un contrôle fiscal s’empêcher


1 . Introduction des déclarations fiscales hors délai

Soumettre vos déclarations fiscales après l’échéance ou ne pas les introduire carrément suscite des relances de la part de l’administration fiscale d’où une attention particulière sur votre entreprise.

A éviter !

2 . La non concordance de votre déclaration avec celle de vos clients/fournisseurs ou avec les données recueillies par l’administration.

Rassurez-vous que vos données financières inscrites dans votre comptabilité sont conformes afin d’éviter des discordances avec les données enregistrées par l’administration fiscale, vos fournisseurs ou vos clients.

Relisez-vous et contrôlez bien l’ensemble de vos chiffres. Tout doit être cohérent !

3. Un compte courant débiteur

Votre société ne peut pas vous prêter de l’argent, au risque de vous exposer à de lourdes sanctions juridiques.

Si tel est le cas, l’administration fiscale le répètera dans vos comptes dans la mesure où cela ressort dans votre bilan.

A éviter !

4. Les variations incohérentes du chiffre d’affaires de votre entreprise.

L’administration fiscale peut être alertée par des différences de chiffres jugées trop importantes.

Veillez y!

5. Déménagement fréquent du siège social de votre société.

Certains gérants sont tentés de changer régulièrement l’adresse de leur entreprise. A chaque déménagement, l’administration fiscale en est avertie et cherche la raison de ce changement.

Les transferts de siège social fréquents peuvent donc interpeller l’administration fiscale.

Nous nous tenons à votre disposition pour un audit de votre dossier juridique, comptable et fiscal.

Cordialement,

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste

Deux avantages fiscaux à saisir au plus tard ce 31 janvier !

Notre objectif étant de vous informer en temps et en heure des dispositions juridiques et fiscales afin de minimiser un maximum vos impôts, nous vous invitons à prendre connaissance de cette note informative et éventuellement à agir immédiatement, qui s’articule autout des deux avantages fiscaux à saisir avant le 31/01/2022

1- La déclaration de chômage d’établissement

Article 15 de la loi n° 47- 06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

Si, lors de l’exercice 2021, votre établissement a subi un chômage partiel ou total, vous devez effectuer une déclaration indiquant votre numéro d’identification à la taxe professionnelle, la situation de votre établissement, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.

Cette formalité est à effectuer au plus tard le lundi 31 janvier 2022.

Ainsi, en cas de chômage partiel ou total d’une entreprise, pendant une durée d’une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou décharge de la taxe professionnelle.

2- Cessation temporaire d’activité

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises peuvent déposer auprès de la Direction Générale des Impôts une déclaration de cessation temporaire d’activité.

Cette mesure permet à l’entreprise de geler son activité sans provoquer sa mise en liquidation.

Cet état est à souscrire au plus tard le lundi 31 janvier 2022, pour une période de deux ans, renouvelable pou r un seul exercice.

Pendant cette période de mise en veille, la société bénéficie de l’exonération de paiement de la cotisation minimale.

La société bénéficie également, en vertu de l’article 150-bis de la loi de finances 2019, de la possibilité de déposer une seule déclaration annuelle en matière de TVA.

Pour toute demande de renseignements complémentaires à ce sujet, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

N’hésitez pas à nous contacter afin de bénéficier d’une étude de votre dossier et des conseils pertinents pour une optimisation fiscale de votre activité.

Le cabinet comptable Fiscal & Légal Team vous accompagne dans les domaines de comptabilité, fiscalité et juridiques par exemple :

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri

Comptable agréé et fiscaliste

Mutualiser les risques de votre commerce en optant pour le négoce international !

Et si vous optez pour le commerce triangulaire ou négoce international afin de mutualiser les risques de votre commerce ?

Chers lecteurs,

Afin de minimiser les risques de détention de stocks , plusieurs investisseurs ont de plus en plus recours au commerce triangulaire ou négoce international.

Le négoce international consiste en l’acquisition par un négociant résident, personne physique ou morale dûment inscrite au registre du commerce. D’un bien auprès d’un fournisseur non résident en vue de sa revente à un client étranger moyennant une marge bénéficiaire. Et sans que ledit bien ne fasse l’objet d’une importation au Maroc.

Un cadre législatif et réglementaire a été mis en place afin également d’encourager cette pratique.

Auparavant, cette opération faisait l’objet d’une autorisation par l’office des changes. Mais avec l’évolution de la globalisation des économies, cette activité a été libéralisée.

Le négociant peut désormais donc payer ses fournisseurs non résidents bien avant le recouvrement des créances sur ses clients non résidents.

Cette incitation n’est assortie que d’une simple obligation de forme: l’existence d’une marge bénéficiaire ( différence prix de vente / coût).

Illustration schématique du Négoce International

Supposons :

  • X une société étrangère,
  • Y une société marocaine et
  • CF le client final.

La société marocaine (Y) souhaite exporter des marchandises directement de la société étrangère (X) vers son client final à l’extérieur du Maroc dans le cadre d’une vente.

Toutefois, X facturera à Y l’achat de pièces livrées directement sur le pays du client final.

Le paiement final donc se fera entre le client final et la société marocaine Y.

Nous sommes ici donc en présence de deux types de flux: un flux financier et un flux de marchandises.

Pour ce faire, il est nécessaire que le commerçant soit immatriculé auprès de l’office des changes et dispose d’un compte en devises « négoce international » .

Effectivement, conformément à l’article 17 de l’Instruction Générale des Opérations de Changes 2022 (IGOC),
“… Sont également tenus de s’immatriculer auprès de l’Office des Changes, les opérateurs de négoce international désirant procéder au règlement de factures d’achat de biens avant le rapatriement du produit de la revente…”

Aussi, l’article 83 de l’IGOC 2022 prévoit que “les banques sont autorisées à ouvrir au nom du négociant un compte par devise dédié exclusivement à la gestion des opérations de négoce international.”
Pour toute demande de renseignements complémentaires à ce sujet, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition afin de vous prodiguer des conseils au mieux de vos intérêts.

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste