Cette note informative est relative à la nouvelle amnistie sur les amendes, pénalités de retard, intérêts, majorations …
En effet, l’article 6 bis I de la loi de finances 2021 dispose de ce qui suit :
“ Les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que ceux supprimés ou insérés dans ledit code, ayant fait l’objet de mise en recouvrement avant le 1er janvier 2020.
En sus du principal des impôts, droits et taxes prévus dans ledit code et demeurés impayés au 31 décembre 2020, sont annulés à condition que les contribuables concernés acquittent spontanément le principal desdits impôts, droits et taxes avant le 1er juillet 2021.”
Il en ressort que les pénalités, majorations de retard, amendes et frais de recouvrement des impôts, taxes et redevances prévus par le CGI et restés impayés jusqu’au 31 décembre seront annulés à condition que le paiement du principal intervienne au plus tard le 30 juin 2021.
Cet article susvisé précise, en son alinéa 2 que les pénalités, majorations et frais de recouvrement relatifs aux impôts ayant fait l’objet d’une procédure de rectification et ayant débouché sur un accord à l’amiable écrit et adossé à l’émission de l’impôt ne sont pas concernés par cette amnistie.
Pour les redevables :
Pour les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés jusqu’au 31 décembre 2020. Ils peuvent bénéficier d’une réduction de 50% de ces amendes, pénalités, majorations et frais, à condition d’acquitter les 50% restants avant le 1er juillet 2021.
Nous vous conseillons de profiter de cette mesure d’incitation au paiement afin de régulariser la situation fiscale de votre société.
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Fidèlement vôtre,
Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste indépendant
