La réserve légale de la SARL et de la SA au Maroc.
La réserve légale est le montant des bénéfices réinjectés dans l’entreprise dans le cadre de capital minimum prévu par la loi. Chaque année, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, les associés vont décider de l’affectation du résultat de l’exercice précédent, la répartition du bénéfice entre report à nouveau, réserves et réserve légale. La réserve légale vise à renforcer les capitaux propres. Cette réserve fait, en effet, partie des capitaux propres à comptabiliser en classe 1.
La réserve légale est une obligation faite à toutes les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports. Elle s’impose donc à toutes les sociétés par actions (SA, SAS, SASU et SCA) et les sociétés à responsabilité limitée (EURL et SARL).
Comment fonctionne la réserve légale ?
Pour le cas d’une SARL, la réserve légale est de 5% du bénéfice comptable dans la limite de 20% du capital. Ainsi, le DOC dispose dans son Article 1038 que : “Le vingtième (5%) des bénéfices nets acquis à la fin de chaque exercice doit être prélevé, avant tout partage, et sert à constituer un fonds de réserve, jusqu’à concurrence du cinquième (20%) du capitale.”
Pourtant dans une SA, la réserve légale est de 5% du bénéfice comptable dans la limite de 10% du capital. Ainsi, la Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes dispose dans son Article 329 que : “A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur le bénéfice net de l’exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de (5 %) affecté à la formation d’un fonds de réserve appelé réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale excède le dixième (10%) du capital social.”
En cas de bénéfice uniquement, vous devez calculer 5 % du résultat bénéficiaire et l’affecter comptablement dans le compte correspondant lors de l’écriture d’affectation de résultat (à la date du procès-verbal de AG).
Attention une limite est à respecter. La réserve est plafonnée à 10 % du capital social pour la SA et 20% pour la SARL. Tant que la limite n’est pas atteinte, l’affectation des résultats bénéficiaires doit inclure les 5 % de dotation de la réserve légale. L’année lors de laquelle la limite est atteinte, vous dotez la réserve légale à hauteur du seuil maximal.
Au cours de la vie d’une société. Le capital social peut être amené à augmenter ou diminuer, la réserve légale doit donc être adaptée en fonction de ces changements. En cas d’augmentation du capital social, il faut doter la réserve légale jusqu’à atteindre le nouveau seuil de 10% du capital social pour la SA et 20% pour la SARL. En cas de diminution du capital social, il faut affecter la part supérieure au seuil de 10 % du capital social pour la SA et 20% pour la SARL dans une autre réserve ou en report à nouveau.
Pour toute demande de renseignement complémentaire, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.
Fidèlement vôtre,
Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste
