Deux avantages fiscaux à saisir au plus tard ce 31 janvier !

Chers lecteurs,

Notre objectif étant de vous informer en temps et en heure des dispositions juridiques et fiscales afin de minimiser un maximum vos impôts, nous vous invitons à prendre connaissance de cette note informative et éventuellement à agir immédiatement, qui s’articule autout des deux avantages fiscaux à saisir avant le 31/01/2022

1- La déclaration de chômage d’établissement

Article 15 de la loi n° 47- 06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

Si, lors de l’exercice 2021, votre établissement a subi un chômage partiel ou total, vous devez effectuer une déclaration indiquant votre numéro d’identification à la taxe professionnelle, la situation de votre établissement, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.

Cette formalité est à effectuer au plus tard le lundi 31 janvier 2022.

Ainsi, en cas de chômage partiel ou total d’une entreprise, pendant une durée d’une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou décharge de la taxe professionnelle.

2- Cessation temporaire d’activité

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises peuvent déposer auprès de la Direction Générale des Impôts une déclaration de cessation temporaire d’activité.

Cette mesure permet à l’entreprise de geler son activité sans provoquer sa mise en liquidation.

Cet état est à souscrire au plus tard le lundi 31 janvier 2022, pour une période de deux ans, renouvelable pou r un seul exercice.

Pendant cette période de mise en veille, la société bénéficie de l’exonération de paiement de la cotisation minimale.

La société bénéficie également, en vertu de l’article 150-bis de la loi de finances 2019, de la possibilité de déposer une seule déclaration annuelle en matière de TVA.

Pour toute demande de renseignements complémentaires à ce sujet, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

N’hésitez pas à nous contacter afin de bénéficier d’une étude de votre dossier et des conseils pertinents pour une optimisation fiscale de votre activité.

Le cabinet comptable Fiscal & Légal Team vous accompagne dans les domaines de comptabilité, fiscalité et juridiques par exemple :

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri

Comptable agréé et fiscaliste