Nouvelles mesures de l’Instruction Générale de l’Office des Changes

Cet article est conçu pour vous informer sur La version 2022 de l’Instruction Générale des Opérations de Changes (IGOC) a été publiée ce 3 janvier.

Cette version est le fruit bien évidement de la prise en compte des différentes attentes notamment des acteurs économiques et des investisseurs étrangers dans le but de disposer d’une réglementation à même de préserver leur compétitivité dans une économie ouverte sur les plans régional et international.

A travers ce flash info bien sûr , nous vous exposerons les principales mesures de libéralisation et d’assouplissement, aussi bien en matière d’opérations courantes qu’en matière d’opérations en capital, alors quelles sont alors les nouvelles mesures de l’Instruction Générale de l’Office des Changes au maroc ?

1. L’accompagnement et l’encouragement des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologie (start-ups)

  • L’augmentation de la dotation commerce électronique à un million de dirhams ;
  • La possibilité de réaliser des investissements à l’étranger

2. L’allègement des règles de gestion des comptes en devises et en dirhams convertibles pour les exportateurs :

  • La possibilité de régler les importations de biens et de services, par anticipation ou avec un taux d’acompte supérieur au plafond autorisé.
  • La possibilité de régler par carte de paiement internationale toutes les importations de services pour les besoins d’activité de l’exportateur.

3.L’assouplissement du régime de règlement des importations de biens et de services :

  • Une dotation commerce électronique plafonnée à 200 000 dirhams en faveur des personnes morales marocaines ne disposant pas de compte en devises ou en dirhams convertibles qui permettent de régler les importations de services par carte de paiement internationale.
  • Une souplesse de 5 % en matière de règlement d’acompte permet alors d’éviter tout blocage en cas de dépassement du taux d’acompte autorisé.
  • Simplification des procédures en matière de règlement des importations en adaptation avec les évolutions des pratiques du commerce à l’international.
  • En conséquence, la suppression des comptes rendus exigés des opérateurs économiques.

4. La révision des dispositions régissant le compte convertible à terme :

  • La possibilité de transférer la première tranche de 25 % immédiatement après l’inscription des fonds au crédit du compte convertible à terme.
  • La réduction de la durée de transfert à trois ans au lieu de quatre.
  • La consolidation du régime des étrangers résidents au Maroc

5. Le regroupement et la simplification du régime des dotations accordées aux personnes physiques

  • La mise en place d’une dotation globale pour les voyages personnels de 100.000 dirhams majorée d’une dotation supplémentaire de 30 % de l’IR, le tout plafonné à 300 000 dirhams par année civile et par personne.
  • Cette dotation peut être utilisée à l’occasion des voyages personnels à l’étranger de toute nature par exemple (touristique, religieux, soins médicaux, … )

Notre équipe juridique et fiscale se tient donc à votre disposition pour toute demande de renseignement complémentaire sur un point précis relatif à l’Office des changes 2022.

Le cabinet comptable Fiscal & Légal Team vous accompagne dans les domaines de comptabilité, fiscalité et juridiques par exemple :

Création d’entreprises ;
Tenue de la comptabilité
Expertise Sociale et GRH
Conseils juridiques
Traitement des bulletins de paie ;
Optimisation fiscale ;
Externalisation de la comptabilité et des déclarations fiscales ;
Digitalisation
Accompagnement des entreprises

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste

FLASH INFO : Principaux apports de la loi des finances de l’année 2022

Cet article est rédigé pour vous tenir compte de principaux apports de la loi des finances de l’année 2022

En date du 20 décembre, la loi de finances pour l’année 2022 a été publiée au Bulletin Officiel N° 7049 bis.

Cette loi des finances de l’année 2022 a connu une série d’amendements. La présente note s’intéressera sur les principaux amendements relatifs à la fiscalité des sociétés et des personnes physiques.

1- L’élargissement de la base d’application de la contribution sociale de la solidarité sur les bénéfices au titre de l’année 2022 :
Articles 11-IV, 267 à 273 du CGI

Cette contribution s’appliquera aux sociétés et aux personnes physiques titulaires de revenus professionnels ou agricoles déterminés selon le régime du résultat net réel et dont le bénéfice net excède 1 million de dirhams aux taux suivants :

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Sont exclues du champ d’application de cette contribution les sociétés exonérées d’IS de manière permanente.

Cette contribution n’a pas été reconduite pour les personnes physiques titulaires de :

Revenus salariaux
Profits et revenus fonciers
Revenus et profits des capitaux mobiliers
Il est à noter qu’une des nouveautés de la LDF 2022 est d’appliquer la CSS sur les sociétés bénéficiant d’exonérations temporaires.

C’est, ainsi, le cas pour les sociétés installées à Casablanca Finance City et en Zone d’accélération industrielle.

2- La réduction du taux marginal du barème de l’impôt sur les sociétés de 28% à 26% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est < à cent millions (100.000.000) de dirhams, et ce, au titre de leur bénéfice net correspondant à leur chiffre d’affaires local :
Article 19-I-A du C.G.I-9

Revue à la baisse du taux d’IS applicable aux entreprises du secteur industriel dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams.

Désormais ces entreprises seront soumises à un taux d’IS de 26 % au lieu de 28 % par le passé.

3- Suppression de la progressivité des taux du barème actuel de l’impôt sur les sociétés et adoption des taux proportionnels afin d’assurer la convergence vers un taux unifié ;
Les taux de l’IS demeurent inchangés (rappelés ci-dessous) mais au lieu d’être progressifs, ils sont désormais proportionnels.

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A titre d’exemple, pour un résultat fiscal de 700 000 dirhams, le taux d’IS applicable sera de 20 % sur la totalité du résultat fiscal et non plus un taux de 10 % à proportion de 300 000 dirhams et 20 % à concurrence de 400 000 dirhams.

Par ailleurs, le bénéfice net fiscal relatif au chiffre d’affaires à l’export reste imposé au taux réduit de 20%.

4- La baisse du taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,40% :
Article 144-I-D du CGI

L’article 144-I-D de la LF 2022 prévoit une baisse de 0,50% à 0,40% du taux de la cotisation minimale pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissements est déclaré positif.

Cependant, le taux de 0,60% reste applicable si le résultat courant hors amortissement est déficitaire au titre des deux derniers exercices consécutifs, au-delà de la période d’exonération durant les 3 premières années d’exploitation.

La nouvelle mesure est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

5- Adaptation et amélioration du régime de la Contribution Professionnelle Unique institué par la loi de finances 2021
Article 40-I du CGI

La LF 2022 prévoit une uniformisation en matière de Contribution Professionnelle Unique en procédant à une réduction du nombre de catégories de professions et de coefficients de détermination de la base imposable. Le nombre de catégories de professions est désormais réduit à quatre (4) :

commerce, prestation de services, fabrication, commerces et activités spécifiques.

La loi de finances 2022 a revu les coefficients de marge à appliquer à chaque catégorie de professions.

Elle a parallèlement abrogé le tableau annexé au CGI pour la détermination du régime de la contribution professionnelle unique en matière d’impôt sur le revenu prévu à l’article 40.

A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques, dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la CPU, sont soumises à l’impôt sur le revenu comme suit :

CPU = (CA x Coefficient) x 10 % + droit complémentaire
Vous trouvez également un article dédiée au nouveau régime de l Contribution Professionnelle Unique…

6- La prolongation de l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR) pour le revenu payé au salarié pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2022.
Prolongation du dispositif dérogatoire d’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés nouvellement embauchés entre la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Ce dispositif, adopté dans le cadre de la loi de finances 2021, était prévu uniquement pour les salariés recrutés au cours de l’année 2021.

A l’issue de cette brève présentation des principales dispositions de la Loi de Finances 2022, nous constatons que celle-ci regroupe l’ensemble des piliers nécessaires pour la reprise économique post-crise Covid 19.

A côté de ces principaux apports, d’autres mesures fiscales diverses ont également été instaurées. Celles-ci pourront faire l’objet d’une étude distincte au cas par cas, sur demande de l’intéressé.

Pour toute demande de renseignement complémentaire sur la loi des finances 2022, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

Fidèlement vôtre

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste

Tout savoir sur les congés annuels payés

* Congé annuel
Tout salarié a certainnement droit à un congé annuel payé après 6 mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, et ce, conformément au Chapitre IV du titre III du livre II du Code de travail.

L’article 231 du code du travail prévoit donc que le nombre de jours de congés mensuels varie, après 6 mois de services continus, selon les cas suivants :

Premièrement le calcul des jours :
– 1 jour ½ par mois de travail effectif c’est-à-dire : (26 jours ou autrement dit 191 heures) pour les salariés âgés de 18 ans et plus;

– 2 jours par mois pour ceux âgés de moins de 18 ans.

2- le calcul des congés annuels : par exemple un cas d’un salarié âgé de plus de 18 ans
La durée du congé annuel est fixée à un jour et demi de travail effectif par mois de service, soit au maximum 18 jours de congés payés.

Par conséquent, pour le calcul de ces 18 jours, il faut se baser donc sur le système de déclaration à la CNSS.

En effet, le code du travail fixe la durée hebdomadaire du travail à 44h par semaine c’est-à-dire soit 8h par jour du lundi au vendredi et 4h le samedi. Malgré ceci, le samedi est toujours compté comme un jour entier pour l’établissement de la déclaration à la CNSS, donc on ne peut pas déclarer (5.5j). Ce même système est appliqué pour le décompte de congés.

L’employé a donc droit à 18 jours ouvrables par année de travail effectif ( c’est-à-dire 3 semaines de lundi au samedi 3 X 6j = 18j ).

3-obligation de prise des congés
La prise des congés annuels est obligatoire. La majeure partie des employeurs croient que les congés peuvent être remplacés sans doute par une indemnité compensatrice.

Chose interdite par l’’article 242 du code du travail qui est présenté comme suit :

“ Est considéré nul tout accord portant sur la renonciation préalable au droit au congé annuel payé ou sur l’abandon dudit congé, même contre l’octroi d’une indemnité compensatrice.”

Toutefois, le congé annuel payé peut, après accord entre le salarié et l’employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives (article 240 code du travail).

4- Bonification de congé pour ancienneté :
De la même veine, 1 jour ½ supplémentaire par année et pour chaque tranche de 5 ans de services continus ou discontinus, sans que la durée globale du congé ne dépasse 30 jours ouvrables.

5- Augmentation de la durée du congé d’autant de jours qu’il y a de jours chômés payés (jours fériés généralement) pendant le congé.
Les arrêts de travail pour maladie ne sont pas décomptés dans la période du congé annuel payé.

6- Période de travail effective prise en considération dans le calcul du congé :

– Le congé antérieur ;
– Le préavis ;
– Le service militaire ;
– L’absence pour maladie ou accident dûment certifiés ;
– Période d’avant et après l’accouchement de la femme ;
– Périodes d’incapacité suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle
– Périodes d’absences pour événement familiaux ou pour compétition sportives ou pour activités communales ;
– Absences autorisées ne dépassant pas 10 jours / an
Au dernier les Périodes de fermeture par décision judiciaire ou administrative ou pour cas de force majeure.

7- Indemnité compensatrice de congé :
Cette indemnité est due à tout salarié dont le contrat est résilié avant d’avoir bénéficié du congé et qui justifie avoir au minimum 1 mois de service alors celle ci est égale plus précisement à 1 jour et 1/2 par mois de travail et est payable avec le dernier salaire.

Par conséquent, en cas de décès du salarié, cette indemnité devra être payée globalement à son conjoint par exemple, ou à ses descendants ou à ses ascendants.

Le congé du salarié sous contrat à durée déterminée doit être épuisé alors avant l’échéance du contrat.

8- Emploi et travail d’un salarié en congé :
Il est alors strictement interdit d’occuper son salarié pendant le congé, même en dehors de l’entreprise.

Il est également interdit d’occuper un travailleur d’une autre entreprise pendant qu’il est en congé

Le salarié en congé n’est pas en mesure d’exécuter des travaux rémunérés.

9- Le congé pour accident du travail et pour maladie professionnelle.
Et en conclusion, le congé du salarié victime d’accident du travail est reporté jusqu’à la consolidation de sa blessure.

N’hésitez pas donc à nous contacter pour d’éventuels cas pour lesquels vous souhaiteriez avoir notre avis ou clarifier une interrogation.

Le cabinet comptable Fiscal & Légal Team vous accompagne et vous apporte également son expertise dans les domaines de comptabilité, fiscalité et juridiques à savoir :

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Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste