Cet article est rédigé pour vous tenir compte de principaux apports de la loi des finances de l’année 2022
En date du 20 décembre, la loi de finances pour l’année 2022 a été publiée au Bulletin Officiel N° 7049 bis.
Cette loi des finances de l’année 2022 a connu une série d’amendements. La présente note s’intéressera sur les principaux amendements relatifs à la fiscalité des sociétés et des personnes physiques.
1- L’élargissement de la base d’application de la contribution sociale de la solidarité sur les bénéfices au titre de l’année 2022 :
Articles 11-IV, 267 à 273 du CGI
Cette contribution s’appliquera aux sociétés et aux personnes physiques titulaires de revenus professionnels ou agricoles déterminés selon le régime du résultat net réel et dont le bénéfice net excède 1 million de dirhams aux taux suivants :
| Bénéfice net (dirhams) | Taux |
|---|---|
| De 1 000 000 à moins de 5 000 000 | 1.5% |
| De 5 000 000 à moins de 10 000 000 | 2.5% |
| De 10 000 000 à moins de 40 000 000 | 3.5% |
| Supérieur à 40 000 000 | 5% |
Sont exclues du champ d’application de cette contribution les sociétés exonérées d’IS de manière permanente.
Cette contribution n’a pas été reconduite pour les personnes physiques titulaires de :
Revenus salariaux
Profits et revenus fonciers
Revenus et profits des capitaux mobiliers
Il est à noter qu’une des nouveautés de la LDF 2022 est d’appliquer la CSS sur les sociétés bénéficiant d’exonérations temporaires.
C’est, ainsi, le cas pour les sociétés installées à Casablanca Finance City et en Zone d’accélération industrielle.
2- La réduction du taux marginal du barème de l’impôt sur les sociétés de 28% à 26% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est < à cent millions (100.000.000) de dirhams, et ce, au titre de leur bénéfice net correspondant à leur chiffre d’affaires local :
Article 19-I-A du C.G.I-9
Revue à la baisse du taux d’IS applicable aux entreprises du secteur industriel dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams.
Désormais ces entreprises seront soumises à un taux d’IS de 26 % au lieu de 28 % par le passé.
3- Suppression de la progressivité des taux du barème actuel de l’impôt sur les sociétés et adoption des taux proportionnels afin d’assurer la convergence vers un taux unifié ;
Les taux de l’IS demeurent inchangés (rappelés ci-dessous) mais au lieu d’être progressifs, ils sont désormais proportionnels.
| Résultat fiscal (dirhams) | Taux |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 300 000 | 10% |
| Entre 300 001 et 1 000 000 | 20% |
| Supérieur à 1 000 000 | 31% |
A titre d’exemple, pour un résultat fiscal de 700 000 dirhams, le taux d’IS applicable sera de 20 % sur la totalité du résultat fiscal et non plus un taux de 10 % à proportion de 300 000 dirhams et 20 % à concurrence de 400 000 dirhams.
Par ailleurs, le bénéfice net fiscal relatif au chiffre d’affaires à l’export reste imposé au taux réduit de 20%.
4- La baisse du taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,40% :
Article 144-I-D du CGI
L’article 144-I-D de la LF 2022 prévoit une baisse de 0,50% à 0,40% du taux de la cotisation minimale pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissements est déclaré positif.
Cependant, le taux de 0,60% reste applicable si le résultat courant hors amortissement est déficitaire au titre des deux derniers exercices consécutifs, au-delà de la période d’exonération durant les 3 premières années d’exploitation.
La nouvelle mesure est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
5- Adaptation et amélioration du régime de la Contribution Professionnelle Unique institué par la loi de finances 2021
Article 40-I du CGI
La LF 2022 prévoit une uniformisation en matière de Contribution Professionnelle Unique en procédant à une réduction du nombre de catégories de professions et de coefficients de détermination de la base imposable. Le nombre de catégories de professions est désormais réduit à quatre (4) :
commerce, prestation de services, fabrication, commerces et activités spécifiques.
La loi de finances 2022 a revu les coefficients de marge à appliquer à chaque catégorie de professions.
Elle a parallèlement abrogé le tableau annexé au CGI pour la détermination du régime de la contribution professionnelle unique en matière d’impôt sur le revenu prévu à l’article 40.
A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques, dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la CPU, sont soumises à l’impôt sur le revenu comme suit :
CPU = (CA x Coefficient) x 10 % + droit complémentaire
Vous trouvez également un article dédiée au nouveau régime de l Contribution Professionnelle Unique…
6- La prolongation de l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR) pour le revenu payé au salarié pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2022.
Prolongation du dispositif dérogatoire d’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés nouvellement embauchés entre la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Ce dispositif, adopté dans le cadre de la loi de finances 2021, était prévu uniquement pour les salariés recrutés au cours de l’année 2021.
A l’issue de cette brève présentation des principales dispositions de la Loi de Finances 2022, nous constatons que celle-ci regroupe l’ensemble des piliers nécessaires pour la reprise économique post-crise Covid 19.
A côté de ces principaux apports, d’autres mesures fiscales diverses ont également été instaurées. Celles-ci pourront faire l’objet d’une étude distincte au cas par cas, sur demande de l’intéressé.
Pour toute demande de renseignement complémentaire sur la loi des finances 2022, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.
Fidèlement vôtre
Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste
