Cet article est conçu pour vous informer sur La version 2022 de l’Instruction Générale des Opérations de Changes (IGOC) a été publiée ce 3 janvier.
Cette version est le fruit bien évidement de la prise en compte des différentes attentes notamment des acteurs économiques et des investisseurs étrangers dans le but de disposer d’une réglementation à même de préserver leur compétitivité dans une économie ouverte sur les plans régional et international.
A travers ce flash info bien sûr , nous vous exposerons les principales mesures de libéralisation et d’assouplissement, aussi bien en matière d’opérations courantes qu’en matière d’opérations en capital, alors quelles sont alors les nouvelles mesures de l’Instruction Générale de l’Office des Changes au maroc ?
1. L’accompagnement et l’encouragement des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologie (start-ups)
- L’augmentation de la dotation commerce électronique à un million de dirhams ;
- La possibilité de réaliser des investissements à l’étranger
2. L’allègement des règles de gestion des comptes en devises et en dirhams convertibles pour les exportateurs :
- La possibilité de régler les importations de biens et de services, par anticipation ou avec un taux d’acompte supérieur au plafond autorisé.
- La possibilité de régler par carte de paiement internationale toutes les importations de services pour les besoins d’activité de l’exportateur.
3.L’assouplissement du régime de règlement des importations de biens et de services :
- Une dotation commerce électronique plafonnée à 200 000 dirhams en faveur des personnes morales marocaines ne disposant pas de compte en devises ou en dirhams convertibles qui permettent de régler les importations de services par carte de paiement internationale.
- Une souplesse de 5 % en matière de règlement d’acompte permet alors d’éviter tout blocage en cas de dépassement du taux d’acompte autorisé.
- Simplification des procédures en matière de règlement des importations en adaptation avec les évolutions des pratiques du commerce à l’international.
- En conséquence, la suppression des comptes rendus exigés des opérateurs économiques.
4. La révision des dispositions régissant le compte convertible à terme :
- La possibilité de transférer la première tranche de 25 % immédiatement après l’inscription des fonds au crédit du compte convertible à terme.
- La réduction de la durée de transfert à trois ans au lieu de quatre.
- La consolidation du régime des étrangers résidents au Maroc
5. Le regroupement et la simplification du régime des dotations accordées aux personnes physiques
- La mise en place d’une dotation globale pour les voyages personnels de 100.000 dirhams majorée d’une dotation supplémentaire de 30 % de l’IR, le tout plafonné à 300 000 dirhams par année civile et par personne.
- Cette dotation peut être utilisée à l’occasion des voyages personnels à l’étranger de toute nature par exemple (touristique, religieux, soins médicaux, … )
Notre équipe juridique et fiscale se tient donc à votre disposition pour toute demande de renseignement complémentaire sur un point précis relatif à l’Office des changes 2022.
Le cabinet comptable Fiscal & Légal Team vous accompagne dans les domaines de comptabilité, fiscalité et juridiques par exemple :
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Fidèlement vôtre,
Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste
