Le régime de la CPU : une nouvelle ère fiscale !
Dans cet article, nous allons abordé le nouveau régime de la CPU , à côté du régime de l’auto-entrepreneur, et celui du résultat simplifié, la contribution professionnelle unique est donc le troisième régime optionnel, que toute personne physique réalisant un chiffre d’affaires selon des seuils peut actionner certainement lorsque l’activité n’en est pas expressément exclue.
- Plafond du chiffre d’affaires
Article 41-II CGI
– 2.000.000 DHS pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
-500.000 DHS pour les prestations de services
- Taux
Article 73-II-6°
– CPU = (CA x Coefficient applicable) x 10 % + droit complémentaire
– Les barèmes du coefficient applicable (20%) et du droit complémentaire en fonction de la Contribution Pofessionnelle Unique par exepmple:
- Délai déclaration CA
Article 82quater CGI
– En outre, souscrire une déclaration annuelle au titre du chiffre d’affaires réalisé correspondant à chaque activité exercée, avec le versement spontané de l’impôt , au plus tard le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.
- TVA
– Ne sont pas soumis à la TVA les ventes et les livraisons en l’état réalisées par les commerçants dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams ;
– Sont imposables par option (au choix du contribuable), les petits prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à cinq cent mille (500.000) dirhams.
Par conséquent, un prestataire de services qui ne réalise pas un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 dirhams n’est pas imposable à la TVA. Il peut toutefois, s’il le désire, introduire une demande d’assujettissement à la TVA; c’est un choix.
- TP/ TSC
Les contribuables soumis à l’IR selon le régime de la CPU sont exonérés de la TP et de la TSC. - CNSS
Possible via www.macnss.ma mais facultatif (pas obligatoire).
Le complément de droit inclus dans le calcul de la contribution professionnelle unique est destiné aux prestations sociales couvrant dans un premier temps l’assurance maladie obligatoire.
En conclusion pour toute demande de renseignement complémentaire sur le régime de la CPU ou autres , notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.
Le cabinet comptable Fiscal & Légal Team vous accompagne dans les domaines de comptabilité, fiscalité et juridiques par exemple :
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Fidèlement vôtre,
Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste
