L’augmentation de capital social pour une SARLAU

En principe, l’augmentation du capital entraîne une modification statutaire7. Selon le premier alinéa de l’article 77 de la loi n° 5-96 , les parts sociales nouvelles, en cas d’augmentation de capital, peuvent être libérées soit : par apport en numéraire ou en nature ; par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission.

1. L’augmentation de capital par apport en numéraire :

L’augmentation de capital en numéraire est une opération dite de haut de bilan qui a pour objectif d’augmenter le capital social d’une société en échange d’un apport en numéraire réalisé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (associé ou tiers).

L’augmentation de capital en numéraire dans la SARL est principalement régie par les articles 51 et 77 de la Loi 5-96. L’opération se déroule sous le droit marocain selon les étapes suivantes9:

➔ Vérifier que le capital social de la SARL a été intégralement libéré ;

➔ Vérifier qu’au moins le quart (ou toute proportion renforcée par les statuts) du montant de l’augmentation de capital est disponible auprès des souscripteurs ;

➔ Analyse de la documentation contractuelle liant la société et les associés (typiquement les contrats de financement et les pactes d’associés) afin de déterminer si l’opération d’augmentation de capital ne requiert pas l’obtention de consentements préalables, ce qui n’est pas requis dans notre cas car il s’agit d’une SARLAU.

➔ Valorisation de la société afin de déterminer les conditions de l’augmentation de capital (prix de souscription des parts sociales nouvellement créées, nécessité d’une prime d’émission ou pas, etc.) ;

➔ Ouverture par la société d’un compte bancaire bloqué ;

➔ Convocation de l’assemblée générale extraordinaire dans les délais prescrits par les statuts ; ➔ Tenue de l’assemblée générale extraordinaire ayant pour objet de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital ;

➔ Dépôt des fonds relatifs à la libération des nouvelles parts sociales dans le compte bancaire bloqué de la société et obtention d’une attestation de blocage des fonds ;

➔ Légalisation du procès-verbal relatif à l’assemblée générale ;

➔ Effectuer les formalités de l’enregistrement fiscal dans un délai de 30 jours ;

➔ Effectuer la déclaration modificative au registre du commerce dans un délai de 30 jours ; ➔ Insertion de l’opération dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel dans un délai de 30 jours.

2. L’augmentation de capital par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société :

L’apport d’une créance en capital d’une société est une opération qui consiste, du point de vue économique, à “convertir” une créance en compte courant d’associé en capital social. Comptablement, la dette de la société est ainsi transformée en fonds propres (capital social), ce qui lui permet d’afficher des comptes plus sains en rehaussant son niveau de capitaux propres. Pour ce faire, la créance en compte courant d’associé doit être certaine liquide et exigible.

La loi n° 5-96 ne requiert pour l’augmentation par compensation avec des créances qu’un arrêté de compte sans aucune précision additionnelle, ainsi elle dispose dans son art. 77, al. 2 : « Si les parts sociales nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celles-ci font l’objet d’un arrêté de compte établi par le gérant et certifié exact par un expert-comptable ou par le commissaire aux comptes de la société, le cas échéant »

Il convient de noter toutefois que l’opération d’augmentation par compensation avec des créances se déroule sous le droit français selon les étapes suivante :

➔ l’assemblée générale de la société décidera une augmentation de capital en numéraire, cette décision devra clairement indiquer que la souscription peut se faire par compensation avec toute créance existante ;

➔ Le dirigeant de la société devra établir un arrêté de compte concernant la créance. Cet arrêté devra être certifié exact par le commissaire aux comptes s’il en existe un ; (par un expert-comptable au droit marocain)

➔ l’associé concerné signera un bulletin de souscription indiquant qu’il souscrit aux parts sociales émises et qu’il libère le montant de sa souscription par compensation avec sa créance ;

➔ la libération des actions sera constatée par un certificat établi, soit par le commissaire aux comptes de la société, soit par un notaire (notamment s’il n’y a pas de commissaire aux comptes) ;

➔ il pourra dès lors être constaté que l’augmentation de capital est réalisée.