La Procédure d’immatriculation d’une propriété immobilière est une procédure administrative qui permet d’inscrire et d’enregistrer sa propriété sur des registres appelés “titres fonciers”. Si votre propriété, qu’il s’agisse d’un terrain ou d’un immeuble, n’a pas ladite immatriculation, elle reste pour la loi un terrain sans maître.
La loi sur l’immatriculation foncière donne comme privilège à l’immatriculation d’un bien immobilier, l’effet de purge donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier qui annule tous titres ou/et droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés. Le livre foncier fait donc office d’ identité du titre.
Tel qu’évoqué dans la définition, la procédure d’immatriculation d’une propriété immobilière fait appel à une série de formalités qui doivent être remplies :
1-Dépôt de réquisition
La réquisition d’immatriculation ne peut être déposée que par le propriétaire ou le copropriétaire, l’usufruitier, le bailleur emphytéotique ou titulaire d’un droit de superficie, le bénéficiaire de servitudes foncières avec le consentement du propriétaire, le créancier non payé à l’échéance qui peut, avec une décision judiciaire, obtenir une saisie immobilière et demander l’immatriculation et le représentant légal d’un incapable ou d’un mineur.
La demande doit être accompagnée de tout document faisant connaître le droit de propriété, et adressée à la conservation foncière suivant les indications du requérant et au vu de tout autre document topographique.
Après étude et visa de la demande, et paiement des droits de conservation foncière, l’enrôlement de la réquisition est effectué, et une convocation est remise au requérant fixant la date et l’heure de l’exécution des opérations de bornage.
2-Opérations de bornage
Le bornage consiste à délimiter la propriété de la personne qui a fait la demande de réquisition. Il est exécuté par un géomètre-topographe en présence du requérant ou de son mandataire ainsi que les parties intéressées à la date et heure fixées.
Il dresse ensuite un procès-verbal de leurs opérations signé par le requérant ou son mandataire ainsi que les parties intéressées à la date et heure fixées puis, ils implantent des piquets de métal ou des blocs de ciment pour reconnaître la propriété.
3- Opération de levé et établissement du plan foncier
L’opération de levé consiste à déterminer de manière précise les limites, l’assiette et la consistance de la propriété.
Cette opération est sanctionnée par l’établissement du plan foncier définitif qui est transmis par la suite au service de la conservation foncière, assorti du bordereau foncier.
4- Publication et affichage de l’avis de clôture de bornage
Après réception du plan de bornage, le conservateur publie un avis de clôture de bornage au bulletin officiel et l’affiche aux sièges du Tribunal de Première Instance, de l’Autorité Locale et du Conseil Communal, où se trouve l’immeuble concerné.
L’avis stipule que pendant deux (02) mois, à compter de sa publication dans le bulletin officiel, les oppositions de l’immatriculation seront reçues à la conservation de la propriété foncière aux autorités concernées.
5-Opposition à une procédure d’immatriculation
L’opposition à une procédure d’immatriculation peut avoir lieu :
– en cas de contestation sur l’existence ou l’étendue du droit de propriété,
– en cas de contestation sur les limites de la propriété,
– en cas de prétention sur l’exercice d’un droit réel, susceptible d’inscription sur le titre foncier à établir.
6-Décision du conservateur : Immatriculation
L’immatriculation est le dernier point à saisir pour la procédure d’immatriculation d’une propriété immobilièr.
Après s’être assuré de l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi, de la régularité de la demande, que les documents produits sont suffisants et qu’aucune opposition n’a été formulée, le conservateur peut maintenant immatriculer la propriété et établir le titre foncier au nom du propriétaire.
Notre équipe se tient à votre disposition afin de vous accompagner dans l’accomplissement de ces opérations.
Fidèlement vôtre,
Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste indépendant
