Procédure de sauvegarde judiciaire Vous êtes chef d’entreprise ?

Vous constatez que votre entreprise traverse des difficultés ?

Ce flash info est pour vous.

En effet , afin de se prémunir en amont, il est possible de dresser un diagnostic précoce de ses difficultés espérant une issue de crise plus favorable en prenant des mesures dès l’apparition des premières manifestations des difficultés.

Cette procédure de prévention, appelée procédure de sauvegarde judiciaire, consiste en la présentation d’un projet de plan de sauvetage et en la prise d’initiatives pour la sauvegarde de votre entreprise, ce qui vous permettra de maintenir votre autonomie de chef d’entreprise.

Afin d’en bénéficier, le chef d’entreprise devra déposer sa demande au secrétariat du greffe du tribunal compétent selon le lieu de situation de son siège social.

La demande devra mentionner la nature des difficultés susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise et doit être accompagnée d’un certain nombre de documents probants et d’un projet de plan de sauvegarde comportant tous les engagements nécessaires à la sauvegarde de l‘entreprise, les moyens de maintenir l’activité, les modalités d’apurement du passif ainsi que les garanties accordées pour l’exécution dudit projet.

Si le tribunal décide de la validation du plan de sauvegarde, il fixe une durée pour l’exécution de ce plan qui ne pourra excéder une durée de cinq (5) ans.

En revanche, si le chef d’entreprise n’exécute pas ses engagements fixés dans le plan, le tribunal pourra d’office ou à la demande d’un créancier lésé, bien sûr après avoir entendu le chef d’entreprise et le syndic, prononcer la résolution du plan de sauvegarde et décider en conséquence soit d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément de renseignement complémentaire ou accompagnement dans la réalisation de cette procédure.

Cordialement,

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste