Remédiez aux difficultés de votre entreprise à temps

Procédure de sauvegarde judiciaire Vous êtes chef d’entreprise ?

Vous constatez que votre entreprise traverse des difficultés ?

Ce flash info est pour vous.

En effet , afin de se prémunir en amont, il est possible de dresser un diagnostic précoce de ses difficultés espérant une issue de crise plus favorable en prenant des mesures dès l’apparition des premières manifestations des difficultés.

Cette procédure de prévention, appelée procédure de sauvegarde judiciaire, consiste en la présentation d’un projet de plan de sauvetage et en la prise d’initiatives pour la sauvegarde de votre entreprise, ce qui vous permettra de maintenir votre autonomie de chef d’entreprise.

Afin d’en bénéficier, le chef d’entreprise devra déposer sa demande au secrétariat du greffe du tribunal compétent selon le lieu de situation de son siège social.

La demande devra mentionner la nature des difficultés susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise et doit être accompagnée d’un certain nombre de documents probants et d’un projet de plan de sauvegarde comportant tous les engagements nécessaires à la sauvegarde de l‘entreprise, les moyens de maintenir l’activité, les modalités d’apurement du passif ainsi que les garanties accordées pour l’exécution dudit projet.

Si le tribunal décide de la validation du plan de sauvegarde, il fixe une durée pour l’exécution de ce plan qui ne pourra excéder une durée de cinq (5) ans.

En revanche, si le chef d’entreprise n’exécute pas ses engagements fixés dans le plan, le tribunal pourra d’office ou à la demande d’un créancier lésé, bien sûr après avoir entendu le chef d’entreprise et le syndic, prononcer la résolution du plan de sauvegarde et décider en conséquence soit d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément de renseignement complémentaire ou accompagnement dans la réalisation de cette procédure.

Cordialement,

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste

Augmentation immédiate du SMIG (5%) et du SMAG (10%)

Le Conseil de gouvernement a approuvé, le jeudi 1er septembre 2022, le projet de décret n° 2-22-606 portant fixation du salaire minimum légal dans les secteurs de l’industrie, du commerce, des professions libérales et de l’agriculture.

Le Maroc a connu 25 augmentations de SMIG depuis 1980, arrive à un SMIG de 2.970 dirhams/mois à partir de septembre 2022 et de 3.111 dirhams/mois en septembre 2023.

L’augmentation du SMIG concerne les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérale et l’’augmentation du SMAG concerne le secteur de l’agriculture.

Les nouveaux montants du SMIG au Maroc au 1 septembre 2022 et du SMAG ont donc été fixés par un décret publié au B.O. N° 7125 le 12 septembre 2022.

Le salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail pour les professions libérales et les secteurs de l’industrie et du commerce passera immédiatement de 14,81 DH à l’heure à 15,55 DH à l’heure à partir de septembre 2022 qui équivaut à 2.970 dirhams/mois, De même, l’accord social prévoit une nouvelle hausse de 5% du SMIG qui aura lieu en septembre 2023 pour atteindre 16,29 dirhams/heure qui équivaut à 3.111 dirhams/mois.

Le salaire minimum agricole garanti (SMAG), quand à lui, augmente de 10%, passant à 84,37 dirhams pour une journée de travail contre de 76,70 dirhams auparavant, à partir de septembre 2022. Une nouvelle hausse de 5% sera appliquée, à partir de septembre 2023, pour atteindre 88,58 dirhams. Selon l’acord social, le SMIG et SMAG devront être alignés à l’horizon de 2028.

Enfin, pour le secteur public, le salaire minimum passera de 3.300 à 3.500 dirhams par mois, selon les termes de l’accord social.

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste