La Direction Générale des Impôts (DGI) met en garde et rappelle l’échéance du 31 décembre 2022 qui concerne la déclaration pays par pays , Selon les dispositions de l’article 154 ter du CGI, la déclaration pays par pays doit être déposée par voie électronique et selon l’imprimé modèle établi par l’administration.
La mesure dite déclaration pays par pays (articles 154 ter et 199 bis) concerne les multinationales, cette présente obligation s’appliquera à l’exercice comptable du 1er janvier 2021. la déclaration devra être déposée auprès de l’administration fiscale en 2022.
Les obligations de la déclaration pays par pays s’appliquent à tout groupe d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires total consolidé du groupe s’élève à 8.122.500 DH ou plus, comme indiqué dans ses états financiers consolidés, au cours de l’exercice précédent.
Nous vous rappelons qu’en cas de défaut de dépôt de la déclaration pays par pays ou d’informations incomplètes, l’entreprise est invitée par lettre à régulariser sa situation dans un délai de 15 jours. Si l’entreprise ne se met pas en conformité, elle s’expose à une amende de 500.000 DH, émise par voie de rôle (article 199 bis).
Cette déclaration permettra aux administrations fiscales d’avoir une vision globale des opérations des groupes d’entreprises multinationales. Les autorités fiscales peuvent utiliser ces informations pour effectuer des évaluations de haut niveau des risques liés aux prix de transfert ect..
Ce qu’il faut savoir :
- Elle s’applique à l’exercice 2021 et doit être déposée auprès de la DGI en 2022
- L’échange automatique avec les juridictions fiscales étrangères dès 2023
Pour toute demande de renseignement complémentaire sur la déclaration pays par pays , notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.
Fidèlement vôtre,
Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréée et fiscaliste
