Suite aux travaux du Conseil d’administration du 5 janvier 2022 et sur la base de la recommandation du Comité de gestion et d’études n° 10/2022 du 3 janvier 2022,
Le conseil d’administration de la CNSS a acté une mesure de reconduction pour une période d’une année de l’amnistie de pénalités. Elle porte sur les créances de juin 2020, les créances de 2016 et antérieures. En conclusion, il a été décidé de prolonger le délai requis pour bénéficier des deux décisions ministérielles d’amnistie destinées aux entreprises redevables à la CNSS.
1- Créances des exercices 2016 et antérieurs
La première décision ministérielle n°002/2020 datant de juillet 2020 sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances impayées pour les années 2016 et précédentes prévoit des remises partielles comme suit :
– 90 % dans le cas d’un paiement total pendant une période de 24 mois ou moins ;
– 60 % en cas d’un paiement selon, un calendrier s’étendant de 25 mois à 42 mois.
2- Créances antérieures à juin 2020
La deuxième décision ministérielle n° 004/2020 datant de septembre 2020, prévoit quant à elle, la remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances impayées pour la période de juin 2020 et les mois précédents jusqu’à fin décembre 2022.
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Ilham Taha-Bouamri
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