Chers lecteurs,

Cette note informative est relative à la procédure d’une demande d’indemnité pour perte d’emploi au Maroc

Demande d’indemnité pour perte d’emploi : La CNSS assure au salarié qui perd de manière involontaire son emploi, et qui est en recherche active d’un nouvel emploi, un minimum de revenu appelé Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE), et ce, pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Cette indemnité constitue l’un des mécanismes mis en œuvre pour accompagner le bénéficiaire à réintégrer de nouveau le marché du travail.

Auparavant, l’intéressé remplissant les conditions requises devait déposer une demande à l’agence CNSS de son choix, dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de perte d’emploi.

Désormais, les employeurs peuvent directement effectuer la demande de l’indemnité pour perte d’emploi en faveur de leurs ex-salariés, sur la plateforme électronique qui y est dédiée.

Cette indemnité concerne, à ce jour, le salarié qui a cumulé 780 jours de déclarations de salaires pendant les trente six derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date et qui a perdu son emploi dans des circonstances indépendantes de sa volonté.

A la demande, nous pouvons nous occuper de cette procédure.

Il n’est pas exclu qu’une réforme de ces conditions d’éligibilité soit votée prochainement, en vue de leur allègement.

Pour toute demande de renseignement complémentaire, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

Le cabinet comptable Fiscal & Légal Team vous accompagne et vous apporte son expertise dans les domaines de comptabilité, fiscalité et juridiques à savoir :

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Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste