CNSS ; L’amnistie sociale prolongée à fin 2022, deux décisions ont été prises !

Suite aux travaux du Conseil d’administration du 5 janvier 2022 et sur la base de la recommandation du Comité de gestion et d’études n° 10/2022 du 3 janvier 2022,

Le conseil d’administration de la CNSS a acté une mesure de reconduction pour une période d’une année de l’amnistie de pénalités. Elle porte sur les créances de juin 2020, les créances de 2016 et antérieures. En conclusion, il a été décidé de prolonger le délai requis pour bénéficier des deux décisions ministérielles d’amnistie destinées aux entreprises redevables à la CNSS.

1- Créances des exercices 2016 et antérieurs

La première décision ministérielle n°002/2020 datant de juillet 2020 sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances impayées pour les années 2016 et précédentes prévoit des remises partielles comme suit :

– 90 % dans le cas d’un paiement total pendant une période de 24 mois ou moins ;

– 60 % en cas d’un paiement selon, un calendrier s’étendant de 25 mois à 42 mois.

2- Créances antérieures à juin 2020

La deuxième décision ministérielle n° 004/2020 datant de septembre 2020, prévoit quant à elle, la remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances impayées pour la période de juin 2020 et les mois précédents jusqu’à fin décembre 2022.

Pour toute demande de renseignement complémentaire, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

Nos comptables, fiscalistes et juristes se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet ou demande de conseil fiscal, conseil juridique, optimisation fiscale

Le cabinet comptable Fiscal & Légal Team vous accompagne dans les domaines suivants

Création d’entreprises ;
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Traitement des bulletins de paie ;
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Digitalisation
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Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste

Nouvelles mesures de l’Instruction Générale de l’Office des Changes

Cet article est conçu pour vous informer sur La version 2022 de l’Instruction Générale des Opérations de Changes (IGOC) a été publiée ce 3 janvier.

Cette version est le fruit bien évidement de la prise en compte des différentes attentes notamment des acteurs économiques et des investisseurs étrangers dans le but de disposer d’une réglementation à même de préserver leur compétitivité dans une économie ouverte sur les plans régional et international.

A travers ce flash info bien sûr , nous vous exposerons les principales mesures de libéralisation et d’assouplissement, aussi bien en matière d’opérations courantes qu’en matière d’opérations en capital, alors quelles sont alors les nouvelles mesures de l’Instruction Générale de l’Office des Changes au maroc ?

1. L’accompagnement et l’encouragement des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologie (start-ups)

  • L’augmentation de la dotation commerce électronique à un million de dirhams ;
  • La possibilité de réaliser des investissements à l’étranger

2. L’allègement des règles de gestion des comptes en devises et en dirhams convertibles pour les exportateurs :

  • La possibilité de régler les importations de biens et de services, par anticipation ou avec un taux d’acompte supérieur au plafond autorisé.
  • La possibilité de régler par carte de paiement internationale toutes les importations de services pour les besoins d’activité de l’exportateur.

3.L’assouplissement du régime de règlement des importations de biens et de services :

  • Une dotation commerce électronique plafonnée à 200 000 dirhams en faveur des personnes morales marocaines ne disposant pas de compte en devises ou en dirhams convertibles qui permettent de régler les importations de services par carte de paiement internationale.
  • Une souplesse de 5 % en matière de règlement d’acompte permet alors d’éviter tout blocage en cas de dépassement du taux d’acompte autorisé.
  • Simplification des procédures en matière de règlement des importations en adaptation avec les évolutions des pratiques du commerce à l’international.
  • En conséquence, la suppression des comptes rendus exigés des opérateurs économiques.

4. La révision des dispositions régissant le compte convertible à terme :

  • La possibilité de transférer la première tranche de 25 % immédiatement après l’inscription des fonds au crédit du compte convertible à terme.
  • La réduction de la durée de transfert à trois ans au lieu de quatre.
  • La consolidation du régime des étrangers résidents au Maroc

5. Le regroupement et la simplification du régime des dotations accordées aux personnes physiques

  • La mise en place d’une dotation globale pour les voyages personnels de 100.000 dirhams majorée d’une dotation supplémentaire de 30 % de l’IR, le tout plafonné à 300 000 dirhams par année civile et par personne.
  • Cette dotation peut être utilisée à l’occasion des voyages personnels à l’étranger de toute nature par exemple (touristique, religieux, soins médicaux, … )

Notre équipe juridique et fiscale se tient donc à votre disposition pour toute demande de renseignement complémentaire sur un point précis relatif à l’Office des changes 2022.

Le cabinet comptable Fiscal & Légal Team vous accompagne dans les domaines de comptabilité, fiscalité et juridiques par exemple :

Création d’entreprises ;
Tenue de la comptabilité
Expertise Sociale et GRH
Conseils juridiques
Traitement des bulletins de paie ;
Optimisation fiscale ;
Externalisation de la comptabilité et des déclarations fiscales ;
Digitalisation
Accompagnement des entreprises

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste

FLASH INFO : Principaux apports de la loi des finances de l’année 2022

Cet article est rédigé pour vous tenir compte de principaux apports de la loi des finances de l’année 2022

En date du 20 décembre, la loi de finances pour l’année 2022 a été publiée au Bulletin Officiel N° 7049 bis.

Cette loi des finances de l’année 2022 a connu une série d’amendements. La présente note s’intéressera sur les principaux amendements relatifs à la fiscalité des sociétés et des personnes physiques.

1- L’élargissement de la base d’application de la contribution sociale de la solidarité sur les bénéfices au titre de l’année 2022 :
Articles 11-IV, 267 à 273 du CGI

Cette contribution s’appliquera aux sociétés et aux personnes physiques titulaires de revenus professionnels ou agricoles déterminés selon le régime du résultat net réel et dont le bénéfice net excède 1 million de dirhams aux taux suivants :

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Sont exclues du champ d’application de cette contribution les sociétés exonérées d’IS de manière permanente.

Cette contribution n’a pas été reconduite pour les personnes physiques titulaires de :

Revenus salariaux
Profits et revenus fonciers
Revenus et profits des capitaux mobiliers
Il est à noter qu’une des nouveautés de la LDF 2022 est d’appliquer la CSS sur les sociétés bénéficiant d’exonérations temporaires.

C’est, ainsi, le cas pour les sociétés installées à Casablanca Finance City et en Zone d’accélération industrielle.

2- La réduction du taux marginal du barème de l’impôt sur les sociétés de 28% à 26% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est < à cent millions (100.000.000) de dirhams, et ce, au titre de leur bénéfice net correspondant à leur chiffre d’affaires local :
Article 19-I-A du C.G.I-9

Revue à la baisse du taux d’IS applicable aux entreprises du secteur industriel dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams.

Désormais ces entreprises seront soumises à un taux d’IS de 26 % au lieu de 28 % par le passé.

3- Suppression de la progressivité des taux du barème actuel de l’impôt sur les sociétés et adoption des taux proportionnels afin d’assurer la convergence vers un taux unifié ;
Les taux de l’IS demeurent inchangés (rappelés ci-dessous) mais au lieu d’être progressifs, ils sont désormais proportionnels.

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A titre d’exemple, pour un résultat fiscal de 700 000 dirhams, le taux d’IS applicable sera de 20 % sur la totalité du résultat fiscal et non plus un taux de 10 % à proportion de 300 000 dirhams et 20 % à concurrence de 400 000 dirhams.

Par ailleurs, le bénéfice net fiscal relatif au chiffre d’affaires à l’export reste imposé au taux réduit de 20%.

4- La baisse du taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,40% :
Article 144-I-D du CGI

L’article 144-I-D de la LF 2022 prévoit une baisse de 0,50% à 0,40% du taux de la cotisation minimale pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissements est déclaré positif.

Cependant, le taux de 0,60% reste applicable si le résultat courant hors amortissement est déficitaire au titre des deux derniers exercices consécutifs, au-delà de la période d’exonération durant les 3 premières années d’exploitation.

La nouvelle mesure est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

5- Adaptation et amélioration du régime de la Contribution Professionnelle Unique institué par la loi de finances 2021
Article 40-I du CGI

La LF 2022 prévoit une uniformisation en matière de Contribution Professionnelle Unique en procédant à une réduction du nombre de catégories de professions et de coefficients de détermination de la base imposable. Le nombre de catégories de professions est désormais réduit à quatre (4) :

commerce, prestation de services, fabrication, commerces et activités spécifiques.

La loi de finances 2022 a revu les coefficients de marge à appliquer à chaque catégorie de professions.

Elle a parallèlement abrogé le tableau annexé au CGI pour la détermination du régime de la contribution professionnelle unique en matière d’impôt sur le revenu prévu à l’article 40.

A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques, dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la CPU, sont soumises à l’impôt sur le revenu comme suit :

CPU = (CA x Coefficient) x 10 % + droit complémentaire
Vous trouvez également un article dédiée au nouveau régime de l Contribution Professionnelle Unique…

6- La prolongation de l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR) pour le revenu payé au salarié pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2022.
Prolongation du dispositif dérogatoire d’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés nouvellement embauchés entre la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Ce dispositif, adopté dans le cadre de la loi de finances 2021, était prévu uniquement pour les salariés recrutés au cours de l’année 2021.

A l’issue de cette brève présentation des principales dispositions de la Loi de Finances 2022, nous constatons que celle-ci regroupe l’ensemble des piliers nécessaires pour la reprise économique post-crise Covid 19.

A côté de ces principaux apports, d’autres mesures fiscales diverses ont également été instaurées. Celles-ci pourront faire l’objet d’une étude distincte au cas par cas, sur demande de l’intéressé.

Pour toute demande de renseignement complémentaire sur la loi des finances 2022, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

Fidèlement vôtre

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste