Tout savoir sur le licenciement au Maroc

Cette note informative est relative au motifs, justification et calcul de l’indemnité de licenciement au Maroc.

1. Les motifs de licenciement envisageables et leurs justifications:

On distingue du “licenciement pour motif économique”. Le motif personnel de licenciement est lié à la personne même du salarié tandis que le motif économique du licenciement est effectué par l’employeur pour un motif extérieur à la personne du salarié. Le licenciement pour motif personnel comprend deux types de licenciement : celui relatif à une faute non grave (non-disciplinaire) et celui fondé sur une faute grave comme définis à l’article 39 du Code du travail (disciplinaire). Le licenciement ainsi suppose le respect de conditions de fond (une justification du motif, L’ART 39 du code de travail) et le respect d’une condition de forme (une procédure spécifique).

Le licenciement pour motif personnel non-disciplinaire est lorsqu’il n’est pas forcément causé par une faute (grave ou lourde) du salarié, bien qu’il demeure inhérent à sa personne. Ce type de licenciement peut donc être causé par exemple par l’incapacité du salarié à atteindre un objectif préalablement fixé en accord avec l’employeur.

A cet effet, le législateur exige à l’employeur avant de licencier pour ce motif d’adopter d’abord des sanctions disciplinaires à l’encontre du salarié pour faute non grave à savoir l’avertissement; le blâme; un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n’excédant pas huit jours; un troisième blâme ou le transfert à un autre service.

Aux termes de l’article 38 du Code du travail, lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l’année, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme justifié.

Le licenciement disciplinaire est pourtant le cas où le salarié a commis une faute grave, tel qu’en dispose l’article 39 du Code du travail, le salarié dans ce cadre peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages-intérêts.

L’article 39 cite ainsi le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs, la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise, le fait de commettre une liste d’actes à l’intérieur de l’établissement ou pendant le travail. Pourtant, il est important de mentionner que La Cour de cassation a décidé que la liste prévue par l’article 39 n’est pas limitative (C. Supr., Soc., 12 mai 2004, n° 467). Par conséquent, l’employeur peut motiver le licenciement par un autre motif que ceux énumérés par l’article 39.

2.Le calcul de l’indemnité de licenciement au Maroc:

Pour prétendre à un dédommagement, le salarié, au moment de la rupture de son contrat, doit avoir été lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, en vertu des dispositions des articles 52 et 53 du code du travail.

Également, le motif de la rupture du contrat de travail ne doit pas être motivé par une faute grave. Le salarié doit aussi avoir travaillé pendant au moins six mois dans la même entreprise où il a été licencié. Il faut ainsi prendre en considération les divers types d’indemnités suivantes, à savoir :

– Indemnité de préavis :
Cette indemnité est prévue par l’article 51 du nouveau Code du Travail. Son montant est égal au salaire qu’aurait perçu le salarié licencié s’il était resté dans son emploi jusqu’au terme de sa période de préavis, telle que prévue par son contrat de travail ou par le décret d’application y afférent.

– Indemnité légale de licenciement:
Cette indemnité est prévue par l’article 53 du Code du Travail et calculée sur la base de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de son salaire horaire. Seuls les salariés licenciés pour faute grave ou lourde peuvent être privés de cette indemnité. Le montant de l’indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égal à :

– 96 heures de salaire pour les 5 premières années d’ancienneté, soit 2,5 mois de salaire pour les 5 premières années d’ancienneté ;

– 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans, soit 3.8 mois de salaire pour les 10 années d’ancienneté suivantes;

– 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans, soit 5 mois de salaire pour les 15 années d’ancienneté suivantes; Prévisualiser(ouvre un nouvel onglet)

– 240 heures de salaire pour la période d’ancienneté dépassant 15 ans.

– Dommages et intérêts :
Les dommages et intérêts sont prévus par l’article 41 du Code du Travail. Leur montant est fixé à 1,5 mois de salaires par année d’ancienneté, et plafonné à 36 mois de salaire.

– Indemnité compensatrice pour congés payés non consommés :
cette indemnité est prévue par l’article 251 du Code du Travail et rémunère les jours non consommés du congé annuel payé auquel a droit le salarié.

 

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste indépendant

Augmentation de capital social pour une sarlau

L’augmentation de capital social pour une SARLAU

En principe, l’augmentation du capital entraîne une modification statutaire7. Selon le premier alinéa de l’article 77 de la loi n° 5-96 , les parts sociales nouvelles, en cas d’augmentation de capital, peuvent être libérées soit : par apport en numéraire ou en nature ; par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission.

1. L’augmentation de capital par apport en numéraire :

L’augmentation de capital en numéraire est une opération dite de haut de bilan qui a pour objectif d’augmenter le capital social d’une société en échange d’un apport en numéraire réalisé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (associé ou tiers).

L’augmentation de capital en numéraire dans la SARL est principalement régie par les articles 51 et 77 de la Loi 5-96. L’opération se déroule sous le droit marocain selon les étapes suivantes9:

➔ Vérifier que le capital social de la SARL a été intégralement libéré ;

➔ Vérifier qu’au moins le quart (ou toute proportion renforcée par les statuts) du montant de l’augmentation de capital est disponible auprès des souscripteurs ;

➔ Analyse de la documentation contractuelle liant la société et les associés (typiquement les contrats de financement et les pactes d’associés) afin de déterminer si l’opération d’augmentation de capital ne requiert pas l’obtention de consentements préalables, ce qui n’est pas requis dans notre cas car il s’agit d’une SARLAU.

➔ Valorisation de la société afin de déterminer les conditions de l’augmentation de capital (prix de souscription des parts sociales nouvellement créées, nécessité d’une prime d’émission ou pas, etc.) ;

➔ Ouverture par la société d’un compte bancaire bloqué ;

➔ Convocation de l’assemblée générale extraordinaire dans les délais prescrits par les statuts ; ➔ Tenue de l’assemblée générale extraordinaire ayant pour objet de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital ;

➔ Dépôt des fonds relatifs à la libération des nouvelles parts sociales dans le compte bancaire bloqué de la société et obtention d’une attestation de blocage des fonds ;

➔ Légalisation du procès-verbal relatif à l’assemblée générale ;

➔ Effectuer les formalités de l’enregistrement fiscal dans un délai de 30 jours ;

➔ Effectuer la déclaration modificative au registre du commerce dans un délai de 30 jours ; ➔ Insertion de l’opération dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel dans un délai de 30 jours.


2. L’augmentation de capital par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société :

L’apport d’une créance en capital d’une société est une opération qui consiste, du point de vue économique, à “convertir” une créance en compte courant d’associé en capital social. Comptablement, la dette de la société est ainsi transformée en fonds propres (capital social), ce qui lui permet d’afficher des comptes plus sains en rehaussant son niveau de capitaux propres. Pour ce faire, la créance en compte courant d’associé doit être certaine liquide et exigible.

La loi n° 5-96 ne requiert pour l’augmentation par compensation avec des créances qu’un arrêté de compte sans aucune précision additionnelle, ainsi elle dispose dans son art. 77, al. 2 : « Si les parts sociales nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celles-ci font l’objet d’un arrêté de compte établi par le gérant et certifié exact par un expert-comptable ou par le commissaire aux comptes de la société, le cas échéant »

Il convient de noter toutefois que l’opération d’augmentation par compensation avec des créances se déroule sous le droit français selon les étapes suivante :

➔ l’assemblée générale de la société décidera une augmentation de capital en numéraire, cette décision devra clairement indiquer que la souscription peut se faire par compensation avec toute créance existante ;

➔ Le dirigeant de la société devra établir un arrêté de compte concernant la créance. Cet arrêté devra être certifié exact par le commissaire aux comptes s’il en existe un ; (par un expert-comptable au droit marocain)

➔ l’associé concerné signera un bulletin de souscription indiquant qu’il souscrit aux parts sociales émises et qu’il libère le montant de sa souscription par compensation avec sa créance ;

➔ la libération des actions sera constatée par un certificat établi, soit par le commissaire aux comptes de la société, soit par un notaire (notamment s’il n’y a pas de commissaire aux comptes) ;

➔ il pourra dès lors être constaté que l’augmentation de capital est réalisée.

AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL POUR UNE SARLAU

3.Combiner les deux augmentations sur le PV de l’AGE : Aucune disposition légale ne réglemente expressément l’usage cumulatif des deux moyens d’augmentations de capital, ni en droit marocain ni en droit comparé. On présume à cet effet qu’opter pour les deux moyens d’augmentations de capital va simplement engendrer l’obligation de déposer les fonds dans un compte bloqué en banque et obtenir une attestation de blocage et d’arrêter les créances par un expert comptable, ainsi la procédure se déroulera comme suit :

➔ Premièrement : Justifier de la libération du capital

◆ Si en numéraire : Déposer les fonds dans un compte bloqué en banque et obtenir une attestation de blocage ;

◆ Si par compensation de créances : Arrêter les créances par la gérance et la faire certifier par un expert-comptable (ou le CAC s’il y en a un) ;

➔ En second lieu : Se réunir en assemblée générale extraordinaire avec comme ordre du jour l’augmentation de capital ;

➔ Ensuite : Signer, légaliser et enregistrer Le PV de l’AGE ;

➔ Après cela : Dépôt du PV de l’AGE au greffe du Tribunal de commerce ;

➔ En outre, Remplir la déclaration modificative du registre de commerce ;

➔ Ensuite, Faire la publication dans un journal d’annonces légales ;

➔ Enfin, Faire la publication dans le B.O ;

 

Pour toute demande de renseignement complémentaire sur l’augmentation de capital social pour une SARLAU, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste

Protection des données personnelles au Maroc

A- Cadre juridique :

Appréhender le cadre juridique réglementant la protection des données personnelles au Maroc exige d’abord d’en clarifier la nomenclature avant de présenter brièvement ses principes fondamentaux qui oriente les exigences légales procédurales.

La loi n° 09-08 définit, les données à caractère personnel comme étant « toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable ». Pourtant considérant que le cas en l’espèce est relatif à des données de santé, la loi les qualifie ainsi de données sensibles, exigeant alors une protection plus accrue.

Le traitement est défini dans la loi comme étant toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement et autres.

Quant au responsable du traitement, il est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.

Le cadre juridique réglementant la protection des données personnelles au Maroc est orienté par certains principes fondamentaux, dont on cite notamment l’obligation de consentement de la personne concernée, la clarté de la finalité du traitement, qui doit être déterminée et ne doit pas être traitée ultérieurement de manière incompatible avec cette finalité. Ces principes s’accouplent avec l’obligation de proportionnalité et la loyauté de ce traitement, impliquant que les données personnelles collectées soient en adéquation avec la finalité du traitement et que les personnes concernées soient dûment informées.

B- Droits et obligations des personnes concernées :

Les usagers de la machine auront des droits relatifs à la collecte de leurs données personnelles qu’il convient de protéger afin d’être en compliance avec les exigences légales. Inhérent

au premier principe évoqué ci-dessus, les usagers doivent exprimer leur consentement librement, en acceptant ou en refusant la collecte de leurs informations personnelles.

Ces personnes disposent également d’un Droit à l’information lors de la collecte des données, faisant que toute personne dont il est envisagé de traiter les données personnelles a le droit d’être informée de façon précise, expresse et non équivoque de l’utilisation ou du stockage des données la concernant.

Ils disposent également d’un droit d’accès, reconnu par l’article 7 de la loi n° 09-08. Il permet à toute personne d’accéder aux informations la concernant pour s’assurer de leur exactitude. A ce droit s’ajoute le droit de rectification qui permet aux personnes concernées d’exiger la rectification des informations la concernant, notamment lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes par le biais d’une requête.

La loi a également préservé aux personnes concernées le droit d’opposition à la prospection directe, permettant à toute personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Ce panel de droits reconnus aux usagers est garanti par les obligations qui incombent au responsable du traitement, qui doit dans un premier lieu obligatoirement avant de procéder au traitement, recueillir le consentement expresse de la personne concernée. Le responsable de traitement est également tenu de procéder à des déclarations et autorisations préalables auprès de la CNDP. (Voir infra)

Finalement, le responsable est tenu d’Obligations de confidentialité, de sécurité des traitements et de secret professionnel, en mettant en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données à caractère personnel, afin d’empêcher qu’elles soient endommagées, modifiées ou utilisées par un tiers non autorisé à y accéder.

Ces mesures doivent être renforcées lorsqu’il s’agit de données sensibles ou de données relatives à la santé conformément aux dispositions de l’article 24.

C- Démarche procédurale :

Considérant que le client va procéder à la collecte de données relatives à la santé, que la loi qualifie de sensibles, il est tenu d’effectuer auprès de la CNDP non pas une déclaration préalable mais plutôt une autorisation préalable à la collecte, qui peut être délivrée par la CNDP en remplissant le formulaire du lien suivant: https://www.cndp.ma/images/lois/CNDP-Autorisation-Prealable.pdf .

Cette autorisation préalable prend en compte le caractère délicat des données personnelles sensibles, et permet à la CNDP, de contrôler la protection des données à caractère personnel et de veiller au respect, par le responsable du traitement, des dispositions de la loi n° 09-08.

Toutefois, si ces données seront transférées en dehors du Maroc, il faut exercer une demande de transfert. Ainsi, le responsable de traitement doit, dans un premier temps, s’assurer d’avoir obtenu le récépissé d’autorisation de traitement qui fait l’objet d’un transfert, avant d’effectuer cette demande de transfert auprès de la CNDP.

Une fois le récépissé obtenu, le responsable de traitement pourra renseigner le formulaire de demande de transfert à l’étranger auprès de la CNDP sur lien suivant :

https://www.cndp.ma/images/lois/CNDP-Transfert-Etranger.pdf en application des articles 43 et 44 de la Loi 09-08

Toutes les données à caractère personnel collectées dans ce contexte devront être détruites dès lors que la finalité déclarée ou autorisée est atteinte.

Pour toute demande de renseignement complémentaire, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste indépendant