Employeurs : Demande d’indemnité pour perte d’emploi

Demande d’indemnité pour perte d’emploi

Chers lecteurs,

Cette note informative est relative à la procédure d’une demande d’indemnité pour perte d’emploi au Maroc

 

Demande d’indemnité pour perte d’emploi : La CNSS assure au salarié qui perd de manière involontaire son emploi, et qui est en recherche active d’un nouvel emploi, un minimum de revenu appelé Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE), et ce, pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Cette indemnité constitue l’un des mécanismes mis en œuvre pour accompagner le bénéficiaire à réintégrer de nouveau le marché du travail.

Auparavant, l’intéressé remplissant les conditions requises devait déposer une demande à l’agence CNSS de son choix, dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de perte d’emploi.

Désormais, les employeurs peuvent directement effectuer la demande de l’indemnité pour perte d’emploi en faveur de leurs ex-salariés, sur la plateforme électronique qui y est dédiée.

Cette indemnité concerne, à ce jour, le salarié qui a cumulé 780 jours de déclarations de salaires pendant les trente six derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date et qui a perdu son emploi dans des circonstances indépendantes de sa volonté.

A la demande, nous pouvons nous occuper de cette procédure.

Il n’est pas exclu qu’une réforme de ces conditions d’éligibilité soit votée prochainement, en vue de leur allègement.

Pour toute demande de renseignement complémentaire, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

Le cabinet comptable Fiscal & Légal Team vous accompagne et vous apporte son expertise dans les domaines de comptabilité, fiscalité et juridiques à savoir :

Création d’entreprises ;
Tenue de la comptabilité
Expertise Sociale et GRH
Conseils juridiques
Traitement des bulletins de paie ;
Optimisation fiscale ;
Externalisation de la comptabilité et des déclarations fiscales ;
Digitalisation
Domiciliation
Accompagnement des entreprises

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste

Procédure d’immatriculation d’une propriété immobilière

La Procédure d’immatriculation d’une propriété immobilière est une procédure administrative qui permet d’inscrire et d’enregistrer sa propriété sur des registres appelés “titres fonciers”. Si votre propriété, qu’il s’agisse d’un terrain ou d’un immeuble, n’a pas ladite immatriculation, elle reste pour la loi un terrain sans maître.

La loi sur l’immatriculation foncière donne comme privilège à l’immatriculation d’un bien immobilier, l’effet de purge donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier qui annule tous titres ou/et droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés. Le livre foncier fait donc office d’ identité du titre.

Tel qu’évoqué dans la définition, la procédure d’immatriculation d’une propriété immobilière fait appel à une série de formalités qui doivent être remplies :

 

1-Dépôt de réquisition
La réquisition d’immatriculation ne peut être déposée que par le propriétaire ou le copropriétaire, l’usufruitier, le bailleur emphytéotique ou titulaire d’un droit de superficie, le bénéficiaire de servitudes foncières avec le consentement du propriétaire, le créancier non payé à l’échéance qui peut, avec une décision judiciaire, obtenir une saisie immobilière et demander l’immatriculation et le représentant légal d’un incapable ou d’un mineur.

La demande doit être accompagnée de tout document faisant connaître le droit de propriété, et adressée à la conservation foncière suivant les indications du requérant et au vu de tout autre document topographique.

Après étude et visa de la demande, et paiement des droits de conservation foncière, l’enrôlement de la réquisition est effectué, et une convocation est remise au requérant fixant la date et l’heure de l’exécution des opérations de bornage.

 

2-Opérations de bornage
Le bornage consiste à délimiter la propriété de la personne qui a fait la demande de réquisition. Il est exécuté par un géomètre-topographe en présence du requérant ou de son mandataire ainsi que les parties intéressées à la date et heure fixées.

Il dresse ensuite un procès-verbal de leurs opérations signé par le requérant ou son mandataire ainsi que les parties intéressées à la date et heure fixées puis, ils implantent des piquets de métal ou des blocs de ciment pour reconnaître la propriété.

 

3- Opération de levé et établissement du plan foncier
L’opération de levé consiste à déterminer de manière précise les limites, l’assiette et la consistance de la propriété.

Cette opération est sanctionnée par l’établissement du plan foncier définitif qui est transmis par la suite au service de la conservation foncière, assorti du bordereau foncier.

4- Publication et affichage de l’avis de clôture de bornage
Après réception du plan de bornage, le conservateur publie un avis de clôture de bornage au bulletin officiel et l’affiche aux sièges du Tribunal de Première Instance, de l’Autorité Locale et du Conseil Communal, où se trouve l’immeuble concerné.

L’avis stipule que pendant deux (02) mois, à compter de sa publication dans le bulletin officiel, les oppositions de l’immatriculation seront reçues à la conservation de la propriété foncière aux autorités concernées.

5-Opposition à une procédure d’immatriculation
L’opposition à une procédure d’immatriculation peut avoir lieu :

– en cas de contestation sur l’existence ou l’étendue du droit de propriété,
– en cas de contestation sur les limites de la propriété,
– en cas de prétention sur l’exercice d’un droit réel, susceptible d’inscription sur le titre foncier à établir.

6-Décision du conservateur : Immatriculation
L’immatriculation est le dernier point à saisir pour la procédure d’immatriculation d’une propriété immobilièr.

Après s’être assuré de l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi, de la régularité de la demande, que les documents produits sont suffisants et qu’aucune opposition n’a été formulée, le conservateur peut maintenant immatriculer la propriété et établir le titre foncier au nom du propriétaire.

Notre équipe se tient à votre disposition afin de vous accompagner dans l’accomplissement de ces opérations.

 

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste indépendant

Se conformer à la loi en matière d’organisation collective du travail

Cette note relative à l’organisation collective du travail a été rédigée à l’attention des gérants/administrateurs des sociétés qui emploient ou envisagent employer un personnel supérieur ou égal à 10 personnes

I – Les délégués des salariés ( article 430 à 463 du code du travail )

En droit marocain, toute société employant au moins dix (10) salariés permanents doit procéder à l’élection de délégués des salariés.

Celui-ci est élu par les salariés au sein de l’entreprise conformément aux textes réglementaires. Sa mission et les garanties dont il bénéficie sont également définies par la législation.

Le nombre de délégués des salariés est déterminé en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.

 

De 10 à 25 salariés → 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
De 20 à 50 salariés → 2 “ et 2 “ ;
De 51 à 100 salariés → 3 “ et 3 “ ;
De 101 à 250 salariés → 5 “ et 5 “ …
La loi sanctionne à la fois le non-respect du calendrier établi par l’autorité gouvernementale et le défaut de réalisation des élections des délégués des salariés. Par conséquent, la société encourt les deux sanctions pénales, à savoir une amende de 2 000 à 5 000 dirhams lorsque les dates et les modalités d’organisation des élections n’ont pas été respectées, et une amende de 25 000 à 30 000 dirhams lorsque l’organisation des élections n’a pas été réalisée.

II – Le comité d’entreprise ( articles 464 à 469 du code du travail marocain ):

Toute société employant au moins 50 salariés doit créer un comité consultatif dénommé “ comité d’entreprise”.

Certes, le Code du travail ne précise pas les modalités d’appréciation dudit seuil de 50 salariés.

Toutefois, à notre sens, ce dernier doit s’apprécier de manière globale, et prendre en compte les salariés occupés par la société, qu’ils soient titulaires de contrats à durée déterminée ou indéterminée, en intérim ou de manière stable.


L’article 465 dispose que le comité d’entreprise comprend :
· L’employeur ou son représentant
· Deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés de l’entreprise
· Un ou deux représentants syndicaux dans l’entreprise, le cas échéant.

Le comité a un rôle essentiellement consultatif et il ne prend aucune décision importante sur le plan de la gestion de l’entreprise. Ainsi suivant les dispositions de l’article 466, le comité est chargé dans le cadre de sa mission consultative des questions suivantes :

– les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l’entreprise ;
– le bilan social de l’entreprise lors de son approbation ;
– la stratégie de production de l’entreprise et les moyens d’augmenter la rentabilité ;
– l’élaboration de projets sociaux au profit des salariés et leur mise à exécution ;
– les programmes d’apprentissage, de formation-insertion, de lutte contre l’analphabétisme et de formation continue des salariés.

Le non-respect de ces dispositions expose l’employeur à une amende de 10 000 à 20 000 dirhams.

3éme point emanant de l’organisation collective du travail, III – Le comité d’hygiène et de sécurité :

À l’instar des dispositions afférentes au comité d’entreprise, toute société employant 50 salariés doit créer un comité d’hygiène et de sécurité, à défaut, l’employeur s’expose à une amende de 2 000 à 5 000 dirhams.

Le comité comprend :
– l’employeur ou son représentant, président ;
– le responsable du service de sécurité, ou, à défaut, un ingénieur ou cadre technique travaillant dans l’entreprise, désigné par l’employeur ;
– le médecin du travail dans l’entreprise ;
– deux délégués des salariés, élus par les délégués des salariés ;
– un ou deux représentants des syndicats dans l’entreprise, le cas échéant.

Ses missions se présentent comme suit :
– détecter les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise ;
– assurer l’application des textes législatifs et réglementaires concernant la sécurité et l’hygiène ;
– veiller au bon entretien et au bon usage des dispositifs de protection des salariés contre les risques professionnels ;
– veiller à la protection de l’environnement à l’intérieur et aux alentours de l’entreprise ;
– susciter toutes initiatives portant notamment sur les méthodes et procédés de travail, le choix du matériel, de l’appareillage et de l’outillage nécessaires et adaptés au travail ;
– présenter des propositions concernant la réadaptation des salariés handicapés dans l’entreprise ;
– donner son avis sur le fonctionnement du service médical du travail ;
– développer le sens de prévention des risques professionnels et de sécurité au sein de l’entreprise.

Le médecin du travail (articles 304 et suivants) :

Le médecin du travail doit avoir un rôle essentiellement préventif. Ce rôle consiste à surveiller l’hygiène générale du travail, les risques de contagion…Le médecin du travail doit être inscrit au Conseil de l’Ordre et avoir l’autorisation d’exercer. Il est lié par un contrat passé avec l’employeur ou le président du service interentreprises.

Son intervention au sein de l’entreprise tient en plusieurs actions. Il procède aux visites médicales d’embauche et de surveillance périodique. Il peut exiger des examens complémentaires lors de l’embauche, aux frais de l’employeur.

Selon l’article 319 du code de travail, le médecin du travail peut donner exceptionnellement ses soins en cas d’urgence, à l’occasion d’accidents ou de maladies survenus dans l’établissement ainsi qu’à tout salarié victime d’un accident du travail lorsque l’accident n’entraîne pas une interruption de l’activité du salarié.

La non-création d’un service médical est une infraction érigée en délit par l’article 335 du code du travail et elle est passible d’une amende de 2 000 à 5 000DH .

IV – Syndicat professionnel et Représentant syndical ( articles 396 à 429 et articles 470 à 474 )

Les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l’étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des catégories qu’ils encadrent ainsi que l’amélioration du niveau d’instruction de leurs adhérents.

Ils participent également à l’élaboration de la politique nationale dans les domaines économique et social. Ils sont consultés sur tous les différends et questions ayant trait au domaine de leur compétence.

Le syndicat le plus représentatif ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise ou de l’établissement a le droit de désigner, parmi les membres du bureau syndical dans l’entreprise ou dans l’établissement, un ou des représentants syndicaux comme suit :

– De 100 à 250 salariés 1 représentant syndical ;
– De 251 à 500 salariés, 2 représentants syndicaux …

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions juridiques relatives à l’organisation collective du travail

Nous nous tenons à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations en la matière.

Cordialement,

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste