Jours fériés au Maroc – Dispositions légales

Bon nombre d’investisseurs, chefs d’entreprises et gérants, étrangers notamment, s’interrogent au sujet des jours fériés au Maroc.

Cette note informative a été rédigée à l’attention de ces derniers en particulier.

Les jours fériés au Maroc sont au nombre de12 au Maroc et d’une durée de 24 heures sauf pour les fêtes de Aïd El fitr et Aïd Al Adha (48 heures).

Nous attirons votre attention sur le fait que les fêtes religieuses d’Aïd Maoulid et du 1er Moharrem sont, à la base d’une durée de 24 heures ( sauf pour les administrations publiques ).

En effet, ce n’est que pour les administrations publiques que l’Etat prévoit en effet deux jours fériés à l’occasion de l’Aïd Maoulid. Les entreprises privées ne sont pas dans l’obligation d’accorder le lendemain de la fête, conformément au décret n°2.04.426.

Nous demeurons à votre disposition pour toute demande de renseignement complémentaire.

Cordialement,

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste

Comment éviter un contrôle fiscal ? : Les 5 erreurs à éviter pour ne pas le déclencher

Un contrôle fiscal peut certes surgir à tout moment, sans aucune raison particulière et de manière inopinée

Toutefois, il existe bel et bien des facteurs susceptibles d’attirer l’attention du fisc et par conséquent, vous exposent à un contrôle fiscal.

Afin de s’en prémunir en amont, nous vous exposons ci-dessous, 5 erreurs ou comportement de l’entreprise à s’empêcher pour éviter un contrôle fiscal s’empêcher


1 . Introduction des déclarations fiscales hors délai

Soumettre vos déclarations fiscales après l’échéance ou ne pas les introduire carrément suscite des relances de la part de l’administration fiscale d’où une attention particulière sur votre entreprise.

A éviter !

2 . La non concordance de votre déclaration avec celle de vos clients/fournisseurs ou avec les données recueillies par l’administration.

Rassurez-vous que vos données financières inscrites dans votre comptabilité sont conformes afin d’éviter des discordances avec les données enregistrées par l’administration fiscale, vos fournisseurs ou vos clients.

Relisez-vous et contrôlez bien l’ensemble de vos chiffres. Tout doit être cohérent !

3. Un compte courant débiteur

Votre société ne peut pas vous prêter de l’argent, au risque de vous exposer à de lourdes sanctions juridiques.

Si tel est le cas, l’administration fiscale le répètera dans vos comptes dans la mesure où cela ressort dans votre bilan.

A éviter !

4. Les variations incohérentes du chiffre d’affaires de votre entreprise.

L’administration fiscale peut être alertée par des différences de chiffres jugées trop importantes.

Veillez y!

5. Déménagement fréquent du siège social de votre société.

Certains gérants sont tentés de changer régulièrement l’adresse de leur entreprise. A chaque déménagement, l’administration fiscale en est avertie et cherche la raison de ce changement.

Les transferts de siège social fréquents peuvent donc interpeller l’administration fiscale.

Nous nous tenons à votre disposition pour un audit de votre dossier juridique, comptable et fiscal.

Cordialement,

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste

Deux avantages fiscaux à saisir au plus tard ce 31 janvier !

Notre objectif étant de vous informer en temps et en heure des dispositions juridiques et fiscales afin de minimiser un maximum vos impôts, nous vous invitons à prendre connaissance de cette note informative et éventuellement à agir immédiatement, qui s’articule autout des deux avantages fiscaux à saisir avant le 31/01/2022

1- La déclaration de chômage d’établissement

Article 15 de la loi n° 47- 06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

Si, lors de l’exercice 2021, votre établissement a subi un chômage partiel ou total, vous devez effectuer une déclaration indiquant votre numéro d’identification à la taxe professionnelle, la situation de votre établissement, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.

Cette formalité est à effectuer au plus tard le lundi 31 janvier 2022.

Ainsi, en cas de chômage partiel ou total d’une entreprise, pendant une durée d’une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou décharge de la taxe professionnelle.

2- Cessation temporaire d’activité

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises peuvent déposer auprès de la Direction Générale des Impôts une déclaration de cessation temporaire d’activité.

Cette mesure permet à l’entreprise de geler son activité sans provoquer sa mise en liquidation.

Cet état est à souscrire au plus tard le lundi 31 janvier 2022, pour une période de deux ans, renouvelable pou r un seul exercice.

Pendant cette période de mise en veille, la société bénéficie de l’exonération de paiement de la cotisation minimale.

La société bénéficie également, en vertu de l’article 150-bis de la loi de finances 2019, de la possibilité de déposer une seule déclaration annuelle en matière de TVA.

Pour toute demande de renseignements complémentaires à ce sujet, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

N’hésitez pas à nous contacter afin de bénéficier d’une étude de votre dossier et des conseils pertinents pour une optimisation fiscale de votre activité.

Le cabinet comptable Fiscal & Légal Team vous accompagne dans les domaines de comptabilité, fiscalité et juridiques par exemple :

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri

Comptable agréé et fiscaliste