3 conseils utiles pour réussir sa création d’entreprise

Vous souhaitez mettre en place votre projet d’investissement par la création d’une entreprise?

Nous vous invitons à prendre connaissance de nos principaux conseils pratiques afin de mettre toutes les chances de votre côté.

1. Le choix de la forme juridique

Le choix de la forme juridique de la société est une problématique importante et cette question doit être tranchée de manière objective afin de pouvoir entamer le processus de constitution.

Il n’y a certes pas un statut juridique idéal mais il existe bel et bien des critères qui vous permettront de trouver le statut le plus adapté à votre situation.

Il s’agit entre autres de:

Le nombre de participants dans le capital de la société,
L’activité à poursuivre au sein de la société,
La liaison entre la forme juridique d’une société et la responsabilité du dirigeant,
La liberté de gestion ou d’administration au sein de la société …

2. La détermination du montant du capital social
Quel montant investir dans le capital de votre société à créer? Voici une question qui mérite d’être élucidée.

Tout comme la question précédente relative au choix de la forme juridique de la société, déterminer le capital social d’une société n’est en aucune façon une démarche aisée.

En effet, il joue un rôle important dans le bon fonctionnement de la société et surtout au niveau du démarrage de son activité dans la mesure où il permet de rassurer les partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, banque…) et d’améliorer sa crédibilité auprès de ceux-ci.

Il est d’autant plus important dans la mesure où il a des conséquences non négligeables d’un point de vue économique.

Pour toutes ces raisons, il est donc essentiel de ne pas prendre la détermination du montant de son capital social à la légère, quoique certaines formes de société n’en fixent aucun minimum.

Au préalable, il est judicieux de connaître les enjeux qui sont rattachés à votre projet et de considérer les besoins de sa société lors de cette étape cruciale de la création d’entreprise.

3. Le choix d’un conseiller fiscal

Afin d’éviter les nombreux impacts, non seulement au niveau de votre entreprise mais également à votre niveau, à titre personnel, l’accompagnement d’un conseiller juridique et fiscal demeure incontournable.

Au regard de notre expérience en la matière, nous nous proposons en tant que cabinet comptable fiscal et juridique de vous accompagner pour la mise en place de votre projet d’investissement en vous prodiguant des conseils adaptés à vos besoins et en élaborant des plans financiers vous permettant de vous projeter sur les années à venir.

Pour toute demande de renseignements complémentaires à ce sujet, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition.

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste

Mutualiser les risques de votre commerce en optant pour le négoce international !

Et si vous optez pour le commerce triangulaire ou négoce international afin de mutualiser les risques de votre commerce ?

Chers lecteurs,

Afin de minimiser les risques de détention de stocks , plusieurs investisseurs ont de plus en plus recours au commerce triangulaire ou négoce international.

Le négoce international consiste en l’acquisition par un négociant résident, personne physique ou morale dûment inscrite au registre du commerce. D’un bien auprès d’un fournisseur non résident en vue de sa revente à un client étranger moyennant une marge bénéficiaire. Et sans que ledit bien ne fasse l’objet d’une importation au Maroc.

Un cadre législatif et réglementaire a été mis en place afin également d’encourager cette pratique.

Auparavant, cette opération faisait l’objet d’une autorisation par l’office des changes. Mais avec l’évolution de la globalisation des économies, cette activité a été libéralisée.

Le négociant peut désormais donc payer ses fournisseurs non résidents bien avant le recouvrement des créances sur ses clients non résidents.

Cette incitation n’est assortie que d’une simple obligation de forme: l’existence d’une marge bénéficiaire ( différence prix de vente / coût).

Illustration schématique du Négoce International

Supposons :

  • X une société étrangère,
  • Y une société marocaine et
  • CF le client final.

La société marocaine (Y) souhaite exporter des marchandises directement de la société étrangère (X) vers son client final à l’extérieur du Maroc dans le cadre d’une vente.

Toutefois, X facturera à Y l’achat de pièces livrées directement sur le pays du client final.

Le paiement final donc se fera entre le client final et la société marocaine Y.

Nous sommes ici donc en présence de deux types de flux: un flux financier et un flux de marchandises.

Pour ce faire, il est nécessaire que le commerçant soit immatriculé auprès de l’office des changes et dispose d’un compte en devises « négoce international » .

Effectivement, conformément à l’article 17 de l’Instruction Générale des Opérations de Changes 2022 (IGOC),
“… Sont également tenus de s’immatriculer auprès de l’Office des Changes, les opérateurs de négoce international désirant procéder au règlement de factures d’achat de biens avant le rapatriement du produit de la revente…”

Aussi, l’article 83 de l’IGOC 2022 prévoit que “les banques sont autorisées à ouvrir au nom du négociant un compte par devise dédié exclusivement à la gestion des opérations de négoce international.”
Pour toute demande de renseignements complémentaires à ce sujet, notre équipe juridique et fiscale se tient à votre disposition afin de vous prodiguer des conseils au mieux de vos intérêts.

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste

Fiscalité des avantages de toute nature au Maroc

Cette présente note juridique a pour objectif de faire le point sur les avantages en nature au Maroc.

En effet, ceux-ci sont une des cibles privilégiées des contrôleurs du fisc; d’où l’intérêt d’une attention particulière au sujet des avantages en nature au Maroc.

Les avantages en nature sont des biens accordés et services rendus au salarié/dirigeant d’entreprise pour l’aider sur des charges sises hors du cadre de travail.

Autrement dit, l’avantage en nature peut être défini comme la « partie d’une rémunération qui ne se fait pas sous forme d’argent ».

Ces avantages en nature peuvent prendre des formes très diverses mais apparaissent toujours sur la fiche de paie dès lors que le salarié fait aussi un usage privé de ces éléments.

Ainsi, au même titre que les primes et indemnités, les avantages en nature s’ajoutent aux rémunérations versées au personnel et sont déductibles tant qu’elles ne sont pas jugées anormalement exagérées eu égard au travail fourni.

Les avantages en nature sont représentés entre autres par :
1- le logement appartenant à l’employeur ou loué par lui et affecté à titre gratuit à un salarié ;

2- les dépenses d’eau, d’électricité, de chauffage et de téléphone ;

3- les dépenses de domesticité (chauffeur, jardinier, cuisinier, gardien, femme de chambre, nurse …) affectées aux services personnels d’un employé ;

4- les dépenses relatives aux voitures de service affectées à titre permanent à un employé ;

5- les dépenses relatives à la nourriture ;

6- les dépenses relatives à l’habillement à l’exception des vêtements de travail nécessaires pour l’exercice de la profession (blouses, vêtements uniformes imposés par la profession, etc.) .

Pour constituer une rémunération, l’avantage en nature doit :
1- être concédé gratuitement. Si une retenue est pratiquée sur le salaire de l’intéressé ou si le versement d’une redevance d’usage est imposé au collaborateur, il n’y a d’avantage que dans la mesure où le montant de la retenue ou du versement est inférieur à la valeur de l’élément fourni ;

2- concerner un objet ou une prestation à l’usage personnel du collaborateur. La dépense prise en charge par l’entreprise doit incomber normalement au collaborateur. Elle peut être d’ordre privé (logement, nourriture, etc.) ou d’ordre professionnel (voiture, etc.).

En ce qui concerne le régime fiscal de ces avantages, nous vous remercions de bien vouloir trouver en annexe un tableau récapitulant les différentes informations utiles à ce sujet.

DGI Avril 2011 P506 -509

Nous nous tenons à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations en la matière.

Fidèlement vôtre,

Ilham Taha-Bouamri
Comptable agréé et fiscaliste